{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-040266_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b6131d55-7923-474e-a689-67c390806dca", "Checksum": "b65b2cc7a6970c8b39f090b0b5ee723d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.040266"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.040266"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:43:56", "Checksum": "5d30e440098db958f731cbf0c2c23128", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.040266\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Par décision du 5 mai 2009, la Justice de paix du district de\nMorges a nommé R.________, le neveu homonyme du de cujus, comme\ntuteur de l'intimée RV.________.\n\n5. Suite à ces évènements, les parties ont engagé des\ndiscussions relatives à la vente de l'immeuble et à la garantie des droits\ndes requérants.\n\nLes requérants ont notamment été informés d'un projet de\nvente à terme liant l'acquéreur jusqu'au 31 décembre 2010, le prix de\nvente étant fixé à 3'000'000 fr.\n-4-\n\n6. Le 13 juillet 2009, un acte de vente à terme conditionnelle\nentre l’intimée RV.________, représentée par son tuteur, et [...] SA, portant\nsur l’immeuble, a été instrumenté par devant le notaire L.________. Cet\nacte fixait le prix de vente à 3'000'000 francs. A son chiffre VII, il\nsubordonnait en outre la validité de la vente aux conditions suivantes :\n\n\"a) la délivrance au vendeur par l'autorité tutélaire et l'autorité de\nsurveillance d'une autorisation définitive et exécutoire d'aliéner\nl'immeuble objet du présent acte, conformément aux articles quatre\ncent quatre et quatre cent vingt et un du Code civil suisse;\nb) à la radiation de l'annotation sus-désignée RF numéro [...] «\nSubstitution fidéicommissaire en faveur de: A.D.________,\n19.02.1936» étant précisé que le produit de la vente, après\npaiement des frais et impôts y relatifs, devra être placé sur un ou\ndes compte(s) de RV.________ grevé(s) de la substitution\nfidéicommissaire en faveur de A.D.________ née RV.________ ou à son\ndéfaut en faveur des enfants de celle-ci, B.________ et B.D.________\ntous deux nés Robertson et à leur défaut leurs descendants.\"\n\nEnfin, il y était précisé que, pour le cas où les conditions\nsusmentionnées ne seraient pas réalisées d'ici au 31 décembre 2010, la\nvente serait caduque sans dédit, dommages-intérêts ou peine\nconventionnelle.\n\n7. Par décision du 28 juillet 2009, le Juge de paix des districts de\nLausanne et de l'Ouest Lausannois a autorisé R.________ à vendre de gré à\ngré au nom de sa pupille, au prix de 3'000'000 fr., payable au comptant en\nmains du notaire L.________, le bien-fonds n° [...] de la commune de [...],\nselon acte de vente à terme conditionnelle instrumenté par devant le\nnotaire prénommé le 13 juillet 2009, sous réserve du consentement de la\nChambre des tutelles du Tribunal cantonal.\n\n8. Par courrier du 29 juillet 2009, le conseil des requérants a écrit\nau notaire en charge de la vente de l'immeuble ainsi qu'au Conservateur\ndu registre foncier de Morges, notamment ce qui suit :\n\n\"Mes mandants aimeraient s'accorder un temps de réflexion pour\nexaminer en détail toutes les conséquences que la transaction\nprécitée pourrait avoir sur leur patrimoine.\n-5-\n\nDans l'intervalle, mes mandants ne souscrivent donc pas à la\ntransaction précitée et ne donnent pas leur accord à la radiation de\nl'annotation susmentionnée.\n\nPar un deuxième courrier du même jour, les requérants ont\nencore rappelé au Conservateur du registre foncier de Morges que\nl'annotation de substitution fidéicommissaire en leur faveur ne saurait être\nradiée sans leur accord.\n\nToujours par courrier du même jour, le conseil des requérants\nse sont adressés à l'intimé I.________, en sa qualité d'exécuteur\ntestamentaire, pour l'informer de leurs droits et de leur position quant à la\nvente de l'immeuble et à la radiation de l'annotation de substitution\nfidéicommissaire en leur faveur. Il lui ont proposé de rechercher une\nsolution amiable commune permettant d'assurer la pérennité du capital\nretiré de la vente.\n\nEnfin, par un dernier courrier du même jour, les requérants ont\ninformé la Justice de paix du district de Lavaux Oron de leur position,\nprécisant qu'ils ne souscrivaient pas à la transaction précitée et qu'ils ne\ndonnaient pas leur accord à la radiation de l'annotation.\n\n9. Par courrier adressé au conseil des requérants du 30 juillet\n2009, le Conservateur du registre foncier de Morges a écrit ce qui suit :\n\n\"En réponse à vos deux lettres du 29 ct reçues ce jour, je vous\ninforme que l'annotation susmentionnée ne pourra être radiée\nqu'avec le consentement express de la bénéficiaire.\n\nEn cas de vente de la parcelle, le notaire instrumentateur devra\nobtenir la radiation préalable de cette annotation.\"\n\n10. Par courrier du 26 août 2009, le Juge de paix des districts de\nLausanne et de l'Ouest Lausannois s'est adressé en ces termes au conseil\ndes requérants :\n-6-\n\n\"La vente de la maison de [...] est suspendue en l'état afin qu'une\nsolution puisse être trouvée avec [vous].\n\nLe projet de R.________, tuteur de RV.________, était d'investir le\nproduit net de la vente de l'immeuble en placements sûrs. D'après\nune proposition obtenue de la [...], qui n'a pour le moment pas\nobtenu l'aval de mon autorité, un placement en obligations\npermettrait un rendement de 3,1 %. Ce revenu suffirait à l'entretien\nde sa pupille, avec le même train de vie, pendant les dix prochaines\nannées environ, sans toucher le capital.\n\nJ'ai invité M. R.________ à prendre contact avec vous.\"\n\n"}