{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-040266_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b6131d55-7923-474e-a689-67c390806dca", "Checksum": "b65b2cc7a6970c8b39f090b0b5ee723d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.040266"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.040266"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:43:56", "Checksum": "5d30e440098db958f731cbf0c2c23128", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.040266\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCM09.040266\n37/2010/FAB\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant\nA.D.________, à Grande-Bretagne, B.________, à Grande-Bretagne, et\nB.D.________, à Australie, d'avec RV.________, à Lutry, et I.________, à Pully.\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 10 février 2010\n_______________________\n\nPrésidence de Mme B Y R D E , juge instructeur\nGreffière : Mme Maradan\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait :\n\n1. R.________ est décédé le 27 octobre 1999. Il a laissé pour\nseules héritières instituées son épouse, l'intimée RV.________, née le 9\ndécembre 1921, et sa fille d’un premier lit, la requérante A.D.________. Les\nrequérants B.________ et B.D.________ sont les enfants de A.D.________.\nL’intimé I.________ est exécuteur testamentaire.\n\n1002\n-2-\n\n2 R.________ a laissé des dispositions pour cause de mort dans un\ntestament daté du 25 février 1990 et homologué le 18 novembre 1999.\nCet acte prévoit notamment ce qui suit :\n\n\"(…)\nJ'institue pour héritiers de mes biens où qu'ils soient situés et en\nquoi qu'ils puissent consister:\n\nA. Ma femme RV.________ à qui je donne en toute propriété la\nmoitié de mes biens. Préalablement, la liquidation de notre régime\nmatrimonial tiendra compte de la part de mon épouse au bénéfice\nde l'union conjugale, soit 50% représentant une valeur, estimée à ce\njour à Fr. 300'000.- (trois cent mille francs).\nA titre de règle de partage, j'attribue à ma femme ma propriété de\n[...], parcelle N° [...].\n\nB. Ma fille issue de mon premier mariage, A.D.________, née\nle 19 février 1936, alliée à A.D.________, citoyen britannique,\nactuellement divorcée de celui-ci. Pour raison de santé, ma fille\nétant atteinte d'une sclérose en plaque avancée, elle est domiciliée\nactuellement à l'Institut hospitalier de \" [...]\", [...] à [...], Angleterre.\nCelle-ci bénéficie du solde de mes biens.\n\nConformément à l'article quatre cent huitante huit (488)\ndu code civil, je déclare grever la part revenant à ma femme, en\nvertu de ce qui précède, de substitution fidéicommissaire en ce sens\nqu'à sa mort, les biens qu'elle aura hérités de moi reviendront à ma\nfille A.D.________ née RV.________ ou à son défaut à sa fille B.________\net son fils B.D.________ tous deux nés A.D.________ et à défaut leurs\ndescendants. Dans le cadre de cette disposition, je précise qu'en cas\nd'aliénation par ma femme de la propriété de [...], qu'elle hérite, en\nvertu des présentes dispositions testamentaires, c'est le produit net\nde dite aliénation qui sera grevé de substitution fidéicommissaire en\nvertu de l'article 488 du code civil.\n\nJe désigne Monsieur I.________ agent fiduciaire à [...] et [...] en\nqualité d'exécuteur testamentaire. A ce titre il aura tous pouvoir\npour liquider ma succession et assurer la sauvegarde des héritiers\ndésignés.\"\n\nLa substitution fidéicommissaire susmentionnée a été annotée\nau registre foncier le 3 janvier 2002.\n\n3. La succession de feu R.________ a fait l'objet d'un acte de\npartage, daté du mois de juin 2002. Cet acte mentionnait de manière\npréliminaire notamment ce qui suit :\n\n\"Par testament olographe du 25 février 1990 soumis au droit suisse,\nle défunt R.________ a désigné sa femme et sa fille comme héritière\nchacune de la moitié de ses biens. A titre de règle de partage, il a\n-3-\n\nnéanmoins été prévu que la propriété du défunt sise à [...] (parcelle\nno [...]) revienne à RV.________. En outre, le défunt a déclaré grever\nla part héréditaire revenant à sa femme d'une substitution\nfidéicommissaire en ce sens qu'au décès de cette dernière, les biens\nqu'elle aura hérités de son mari reviendront à A.D.________ ou, à son\ndéfaut, à B.________ et B.D.________ ou, à leur défaut, aux propres\ndescendants de ces derniers.\n\nDans ces même testament, le défunt désignait M. I.________, St-\nPierre 2, 1002 Lausanne, comme exécuteur testamentaire.\"\n\nL'acte de partage prévoyait en outre, à son chiffre 2, ce qui\nsuit :\n\n\"en aucun cas, il ne pourra être porté atteinte à la garantie que\nconstitue, pour les héritiers appelés, l'annotation au registre foncier\nde la substitution fidéicommissaire grevant l'immeuble attribué dans\nle cadre du présente partage à RV.________.\"\n\n4. Pour des raisons de santé, l'intimée RV.________ n'est plus en\nmesure d'habiter l'immeuble dont elle a hérité de son époux (ci-après :\nl’immeuble). Depuis le début du mois d'octobre 2008, elle occupe un\nappartement \"protégé\" dans la Résidence [...], à [...], où elle bénéficie\nd'une prise en charge adaptée à ses besoins.\n\n"}