L'octroi de mesures provisionnelles, en vertu de ces différentes
lois, est régi par l'art. 28c CC, directement (pour l'art. 28 CC) ou par renvoi
(art. 17 al. 2 LCart et 14 LCD).
c) Aux termes de l'art. 28c CC, celui qui rend vraisemblable
qu'il est l'objet d'une atteinte illicite, imminente ou actuelle, et que cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, peut
requérir des mesures provisionnelles (al. 1). Le juge peut notamment
interdire l'atteinte ou la faire cesser à titre provisionnel, ou encore prendre
les mesures nécessaires pour assurer la conservation des preuves (al. 2).