{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-035358_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eed8af8-455a-42c5-bdb8-02ecd5b47524", "Checksum": "4d3c6e5cabff13e54ccaa9d2fcf6a3f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.035358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:43:27", "Checksum": "5656c1868be1faba115cff55798d2180", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n La dérogation au principe selon lequel les contrôles antidopage\ndoivent être initiés et conduits par des organisations antidopage,\nqu'introduisent les art. 8 al. 1 Règlement 2009 et 7 al. 1 Règlement 2004,\ndoit dès lors être interprétée avec prudence, voire restrictivement.\n- 25 -\n\nIl apparaît en effet difficile d'admettre qu'au bénéfice d'une\ntelle norme, toute générale, l'intimée serait en droit de déléguer sa\ncompétence d'effectuer des contrôles antidopage hors compétition à\nn'importe quel tiers, personne physique ou morale, ce alors même que la\nréglementation antidopage repose sur des règles attributives de\ncompétence strictes, qui font l'objet de dizaines de dispositions\nréglementaires, révisées régulièrement, tant par l'AMA que par l'UCI.\n\nOn ne voit pas en particulier pourquoi, entre la version 2004\n(art. 8 al. 1) et la version 2009 (art. 9 al. 1) de son Règlement, l'intimée\naurait porté de quatre à sept le nombre des organisations antidopage\nhabilitées à effectuer de tels contrôles, si elle était de toute manière en\ndroit de déléguer à qui bon lui semble les contrôles antidopage hors\ncompétition.\n\nSur le point précis d'une délégation de compétence à l'équipe\nsportive d'un coureur, on peut relever que le Règlement 2009 connaît les\nnotions d'\"équipe sportive\", \"club sportif\" ou d'\"association sportive\" (cf. p.\nex. art. 9 al. 1 ch. 6 Règlement 2009 et troisième commentaire de cette\ndisposition). On ne voit dès lors pas, si telle avait réellement été son\nintention, pourquoi l'intimée n'aurait pas fait figurer l'équipe sportive dans\nla liste dressée à l'art. 9 al. 1 Règlement 2009.\n\nEn conclusion, il n'est pas rendu vraisemblable que la\nréglementation de l'intimée - dérogatoire aux principes édictés par l'AMA -\nl'autorise à déléguer sa compétence d'effectuer des contrôles hors\ncompétition à une équipe sportive.\n\ng) A supposer que l'on reconnaisse à l'intimée la faculté de\ndélégation mentionnée ci-dessus, celle-ci ne rend pas du tout\nvraisemblable qu'une telle délégation existait in casu le 19 juin 2008.\n\nLe fait que la société R.________ GmbH, qui travaille\nhabituellement pour l'intimée, ait utilisé son formulaire standard pour le\ncontrôle des cyclistes ne conduit pas à retenir le contraire.\n- 26 -\n\nCe d'autant moins que, comme déjà relevé, l'intimée a\ndémontré par son comportement, jusqu'à l'ouverture de la procédure\nantidopage, qu'elle considérait le contrôle litigieux comme lui étant\nétranger. Avant l'intervention de ses conseils en tout cas, il n'a jamais été\nquestion d'une délégation de compétence de la part de l'UCI à l'équipe du\nrequérant.\n\nIl résulte donc du dossier que c'est cette équipe qui a mandaté\nR.________ GmbH aux fins d'effectuer un contrôle interne, ce sans aucune\ndélégation - dans l'hypothèse où l'on admettrait sa validité - par l'intimée\nde son pouvoir de contrôle.\n\nOn observera encore, au sujet du caractère purement privé du\ncontrôle effectué, que l'information destinée à l'AMA n'a pas été délivrée\n(cf. art. 166 Règlement 2004 et art. 187 Règlement 2009); du moins le\ncontraire n'est pas rendu vraisemblable.\n\nh) En définitive, il apparaît que le contrôle du 19 juin 2008 a\nété effectué en dehors du cadre de la réglementation antidopage de\nl'intimée.\n\nAucune disposition ne lui permet dès lors d'en gérer les\nrésultats, de les utiliser dans le cadre d'une procédure antidopage et donc,\nen particulier, de proposer ou d'ordonner l'analyse de l'échantillon B.\n\nL'intimée ne soutient pas que sa réglementation l'autoriserait\nà \"ratifier\" un contrôle effectué en marge de son propre Règlement\nantidopage. Un tel argument ne trouverait notamment pas d'appui sur les\nart. 13 Règlement 2004 et 15 Règlement 2009, qui sont inapplicables à un\ntel état de fait.\n\nPeu importe dès lors que le contrôle ait ou non été effectué\ndans les règles de l'art, soit en suivant les mêmes principes et standards\ntechniques que ceux exigés par le Règlement de l'intimée. Il est dès lors\n- 27 -\n\ninutile d'examiner s'il est ou non rendu vraisemblable que ce contrôle\nprivé a respecté ou non la \"chaîne de sécurité\", entre autres points.\n\ni) Etant donné que le requérant a accepté de se soumettre à la\nréglementation antidopage de l'intimée et de l'AMA, que le contrôle\nlitigieux n'a pas été réalisé dans ce cadre-là et que l'intimée n'est pas en\ndroit d'en gérer les résultats, il est exclu de voir un consentement du lésé\nà la procédure antidopage en question.\n\nPour les mêmes motifs, cette réglementation ou celle de l'AMA\n- et les objectifs légitimes qu'elles poursuivent - ne sont pas des motifs\njustificatifs à l'atteinte à la personnalité du requérant que constitue cette\nprocédure de l'intimée.\n\nSi le caractère d'intérêt public de la lutte contre le dopage est\nindiscutable (ATF 134 III 193 consid. 4.6.3.2.2 et les références citées),\ncelle-ci ne peut revêtir cette qualification que pour autant qu'elle ait lieu\ndans le respect des règles - précises, détaillées et contraignantes - qui la\nrégissent. Les fédérations internationales ne jouissent en effet pas d'un\nblanc seing qui leur permettrait d'effectuer tout contrôle ou gestion de\nrésultats sans tenir compte scrupuleusement de leur réglementation. C'est\nd'ailleurs le respect de cette réglementation qui donne tout son impact et\nson poids à la lutte contre le dopage.\n\n"}