{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-035358_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eed8af8-455a-42c5-bdb8-02ecd5b47524", "Checksum": "4d3c6e5cabff13e54ccaa9d2fcf6a3f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.035358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:43:27", "Checksum": "5656c1868be1faba115cff55798d2180", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Les contrôles hors compétition sont initiés et réalisés par des\norganisations à la fois internationales et nationales, en particulier la\nfédération internationale du sportif et toute autre organisation antidopage\nayant le pouvoir de contrôler le sportif conformément à l'art. 5.1 (art. 15.2\nCode 2009; la formulation du Code 2004 étant légèrement différente). La\ngestion des résultats doit être assurée par l'organisation antidopage ayant\ninitié et réalisé le prélèvement de l'échantillon (art. 15.3 Code 2004 et\n2009). Si cette organisation n'a pas le pouvoir de gérer les résultats, ce\npouvoir reviendra à la fédération internationale compétente (art. 15.3\nCode 2009). On observe ici que toute organisation antidopage ne dispose\npas nécessairement d'une compétence de gestion des résultats.\n\nb) L'intimée a édicté un règlement antidopage qui reprend et\ndéveloppe les principes du Code mondial antidopage. Le règlement\napplicable lors du prélèvement de l'échantillon est entré en vigueur le 13\naoût 2004 (ci-après : Règlement 2004). L'intimée a adopté un règlement\nrévisé, qui a remplacé le précédent à partir du 1er janvier 2009 (ci-après :\nRèglement 2009).\n\nEn vertu de l'art. 7 al. 1 Règlement 2004, les contrôles hors\ncompétition peuvent être initiés ou réalisés par l'UCI ou par la fédération\nnationale du pays ou par toute autre organisation ou personne ainsi\nhabilitée par l'UCI. L'art. 8 al. 1 Règlement 2009 prévoit pour sa part que\n\"des contrôles hors compétition peuvent être organisés et réalisés par\nl'UCI ou par une organisation ou une personne dûment autorisée par l'UCI.\nCes deux dispositions prévoient que le contrôle est exclusivement régi par\nle présent règlement antidopage (art. 7 al. 2 Règlement 2004 et art. 8 al.\n3 Règlement 2009).\n- 23 -\n\nLes art. 8 Règlement 2004 et 9 Règlement 2009 disposent en\nsubstance que les coureurs sont également soumis aux contrôles hors\ncompétition organisés et réalisés par une autre organisation antidopage\nautorisée à cet effet en vertu du Code. Ces deux dispositions précisent\nque le contrôle sera régi par le règlement antidopage de l'organisation\nantidopage concernée (art. 8 al. 2 Règlement 2004 et art. 9 al. 2\nRèglement 2009).\n\nL'intimée doit rapporter à l'AMA tout contrôle réalisé en vertu\nde ses règles antidopage (art. 166 Règlement 2004 et art. 187 Règlement\n2009).\n\nc) La réglementation de l'intimée est ainsi moins\ncontraignante que celle édictée par l'AMA dans la mesure où elle prévoit la\npossibilité pour l'intimée de déléguer les contrôles hors compétition (art. 7\nal. 1 Règlement 2004 et art. 8 al. 1 Règlement 2009; art. 15.2 Codes 2004\net 2009). Le Règlement comporte néanmoins certaines restrictions; ainsi,\npar exemple, les fédérations nationales ne sont pas habilitées à organiser\net à réaliser des contrôles hors compétitions, à moins d'y être autorisées\n(cf. deuxième commentaire de l'intimée en relation avec l'art. 8\nRèglement 2004, respectivement l'art. 9 Règlement 2009). Les\norganisations antidopage n'ont dès lors pas d'office une compétence\ngénérale pour effectuer des contrôles hors compétition.\n\nd) En l'espèce, le prélèvement litigieux effectué hors\ncompétition par la société R.________ GmbH n'a pas été initié ni organisé\npar l'intimée. Il est au contraire établi que ce contrôle a été commandé à\nR.________ GmbH par l'équipe sportive du requérant, dans le cadre de son\npropre programme antidopage.\n\nLe caractère interne à l'équipe du contrôle sur lequel repose la\nprocédure antidopage litigieuse résulte clairement de la sentence rendue\npar le TAS. Il ressort également expressément du rapport du Dr M.________\nétabli en août 2008. Il est de même confirmé par le courriel de l'intimée du\n11 septembre 2008 au conseil du requérant où la manager du Service\n- 24 -\n\nAntidopage de l'intimée, [...], explique ne pas pouvoir fournir d'information\nau sujet des tests réalisés dans le cadre du programme interne d'une\néquipe. Ce courriel démontre également que, durant de nombreux mois,\nl'intimée s'est considérée comme tout à fait étrangère à ce contrôle.\n\ne) L'équipe sportive initiatrice de ce contrôle n'est pas une\norganisation antidopage. Elle ne fait notamment pas partie des sept\norganisations antidopage énumérées par l'art. 9 Règlement 2009, et\nencore moins des quatre organisations dénombrées à l'art. 8 Règlement\n2004 comme étant compétentes pour organiser et réaliser des contrôles\nhors compétition.\n\nPour admettre que ce contrôle - qui n'a été organisé ni par\nl'UCI ni par une organisation antidopage énumérée réglementairement -\nentre dans le champ d'application du Règlement de l'intimée, il faudrait\ndonc qu'il ait été mis en place par \"une autre organisation ou personne\ndûment autorisée par l'UCI\", au sens des art. 8 al. 1 Règlement 2009 ou 7\nal. 1 Règlement 2004.\n\nIl s'agit donc de déterminer quelle est la portée de cette\ndisposition et s'il en a été fait usage en l'espèce.\n\nf) Comme on l'a vu, toute la structure juridique de la lutte\ncontre le dopage repose i) sur l'existence d'une procédure initiée et\nconduite par une organisation antidopage, d'une part, qui soit compétente\npour le contrôle en question, d'autre part, et ii) sur une procédure\nrigoureuse, impliquant le respect de règles et standards techniques et\nd'obligations d'annonces et d'avis.\n\n"}