{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-035358_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eed8af8-455a-42c5-bdb8-02ecd5b47524", "Checksum": "4d3c6e5cabff13e54ccaa9d2fcf6a3f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.035358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:43:27", "Checksum": "5656c1868be1faba115cff55798d2180", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n L'UCI a d'ores et déjà pris contact avec le laboratoire de Kreischa\npour organiser l'analyse de l'échantillon B, ainsi que l'envoi de la\ndocumentation de laboratoire. Je ne manquerai pas de vous faire\ntransmettre toutes informations et documents avant l'analyse de\nl'échantillon B qui a été fixée au 28 octobre prochain à 9h00. Toute\nprocédure d'analyse prendra 3 jours.\n\nPar ailleurs et concernant votre demande de procéder à l'analyse de\nl'échantillon B dans un autre laboratoire que celui de Kreischa, celleci ne peut être acceptée. En effet et conformément à l'article 209 du\nRèglement Antidopage de l'UCI, l'analyse de l'échantillon B est\neffectuée par le laboratoire qui a procédé à l'analyse de l'échantillon\nA.\n\n(…)\"\n\nLe 12 octobre 2009, l'intimée a fait parvenir au requérant le\nrapport complet de l'IDAS consécutif à la seconde analyse de l'échantillon\nA du prélèvement n° 2301300.\n\nPar lettre du 12 octobre 2009, le conseil du requérant a\npersisté dans la position émanant en particulier de son courrier du 22\nseptembre 2009 et a imparti à l'intimée un délai échéant le 19 octobre\n2009 pour lui confirmer \"l'annulation de toute procédure dérivant du\nprélèvement du 19 juin 2008, y compris l'analyse de l'échantillon B auprès\ndu laboratoire de Kreischa le 28 octobre 2009\". Par lettre du 19 octobre\n2009, le conseil du requérant a fixé à l'intimée un nouveau délai échéant\nle 21 octobre 2009 pour lui confirmer la suspension de la procédure\nsusmentionnée.\n\nLe conseil de l'intimée a répondu par lettre du 21 octobre\n2009. Il considérait que le contrôle était \"manifestement régulier\" et\nrenvoyait le requérant, en cas d'objection quant à la régularité du contrôle\nou de l'analyse, à la procédure disciplinaire prévue dans le règlement\nantidopage. Le même jour, ce conseil a confirmé par courriel que l'analyse\nde l'échantillon B aurait lieu \"comme prévu\".\n\n12. Le requérant a également allégué - diverses pièces à l'appui -\nque l'intimée a prêté main forte à son ex-employeur durant la procédure\n- 10 -\n\nmenée devant le TAS. Il résulte selon lui du présent dossier qu'A.________\nsarl aurait ainsi produit - pour les besoins de sa défense, soit dans le but\nde tenter par tous les moyens de justifier le licenciement litigieux - des\ndocuments qui lui ont été remis, en toute connaissance de cause, par\nl'intimée.\n\nLe requérant a également produit divers documents destinés à\nrendre vraisemblable, sur le plan technique, notamment la rupture de la\n\"chaîne de sécurité\".\n\nPar souci de célérité, il est renoncé à examiner à ce stade dans\nle détail ce qui ressort à cet égard des pièces produites. Ces faits seront\nabordés directement dans la discussion, dans la mesure où ils s'avèrent\npertinents.\n\n13. Le 22 octobre 2009, X.________ a déposé une requête de\nmesures préprovisionnelles et provisionnelles contre l'Union Cycliste\nInternationale et a pris contre elle les conclusions suivantes, avec suite de\nfrais et dépens :\n\nI) En voie préprovisionnelle inaudita altera parte:\n1. Faire cesser immédiatement l'atteinte à la personnalité du\ndemandeur et/ou l'entrave à la concurrence, et, par conséquent\nordonner à l'UCI, d'annuler toute procédure dérivant du\nprélèvement du 19 juin 2008, y compris l'analyse de l'échantillon\nB auprès du laboratoire de Kreischa le 28 octobre 2009 ; ainsi\nqu'ordonner à l'UCI l'interdiction de communiquer quoi que ce\nsoit à propos de la même procédure de dopage, jusqu'à\ndéfinitive conclusion de la présente procédure, le tout, sous la\nmenace des peines de l'art. 292 CP.\n\nII) En voie provisionnelle:\n1. Faire cesser immédiatement l'atteinte à la personnalité du\ndemandeur et/ou l'entrave à la concurrence, et, par conséquent\nordonner à l'UCI, d'annuler toute procédure dérivant du\nprélèvement du 19 juin 2008, y compris l'analyse de l'échantillon\nB auprès du laboratoire de Kreischa le 28 octobre 2009 ; ainsi\nqu'ordonner à l'UCI l'interdiction de communiquer quoi que ce\nsoit à propos de la même procédure de dopage, jusqu'à\ndéfinitive conclusion de la présente procédure, le tout, sous la\nmenace des peines de l'art. 292 CP.\n\n(…)\n- 11 -\n\nIV) En tous cas:\n2. Constater le caractère illicite de l'atteinte.\"\n\nPar ordonnance de mesures préprovisionnelles du 23 octobre\n2009, le juge instructeur de la Cour civile a ordonné à l'intimée de\nsuspendre immédiatement la procédure d'analyse de l'échantillon B, issu\ndu prélèvement opéré sur le requérant le 19 juin 2008, confié à l'IDAS.\n\nDans son procédé écrit sur mesures provisionnelles de\n17 novembre 2009, l'intimée a soulevé l'exception d'arbitrage et, au\nsurplus, conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de\nmesures provisionnelles.\n\nLes parties ont été entendues à l'audience de ce jour. Le\nrequérant a expliqué que, depuis son licenciement, il n'avait pas conclu de\ncontrat de travail avec une équipe professionnelle - la procédure d'analyse\nen cours l'en empêcherait - et qu'il n'était plus titulaire d'une licence\ndélivrée par l'intimée.\n\nEn droit :\n\n"}