{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-035358_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eed8af8-455a-42c5-bdb8-02ecd5b47524", "Checksum": "4d3c6e5cabff13e54ccaa9d2fcf6a3f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.035358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:43:27", "Checksum": "5656c1868be1faba115cff55798d2180", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n 94. Sans vouloir entrer dans les détails du système de contrôle mis\nen place par l'équipe [...], la Formation se limite à noter qu'il n'a\npas été démontré que le code de conduite de l'équipe et/ou les\nnormes de l'équipe, (…), ont été remis à M. X.________. (…) La\nFormation note également que le Dr. M.________ a admis lors de\nson audition par la Formation, contrairement à ce qui est précisé\ndans son courriel du 20 juillet 2008 à l'attention de M. [...] (« The\nsample was sent to other WADA accredited laboratories for\nconfirmation » ; traduction libre : « L'échantillon a été envoyé à\nun autre laboratoire accrédité par l'AMA pour confirmation »),\nque l'échantillon analysé n'a jamais été adressé à un autre\nlaboratoire accrédité par l'AMA, mais que ce ne sont que les\nrésultats de l'analyse qui ont été adressés à un autre laboratoire\npour confirmation.\n\n(…)\"\n-7-\n\n10. Par lettre du 5 août 2009, l'intimée a informé le conseil du\nrequérant qu'elle n'avait jamais ouvert de procédure disciplinaire contre\nson client et que celui-ci était dès lors libre de participer à des courses\ncyclistes. Le courrier précise toutefois que cette situation pourrait évoluer\nen fonction de nouvelles analyses effectuées sur les échantillons prélevés\nantérieurement\n\nPar courriel du 11 août 2009, le conseil du requérant a\ndemandé à l'intimée de lui confirmer si son client pouvait ou non courir et\nde se limiter à cette confirmation. Il termine son courriel en affirmant que\ncela \"cela fait maintenant 13 mois que mon mandant est banni du monde\ndu cyclisme, tout en n'ayant pas commis d'infractions aux normes\nantidopage\".\n\nLe 12 août 2009, l'intimée a confirmé au requérant qu'il lui\nétait loisible de participer à des courses cyclistes.\n\n11. Par lettre du 16 septembre 2009, l'IDAS a confirmé à l'intimée,\nqui le sollicitait, l'existence d'un résultat anormal (\"an Adverse Analytical\nFinding\") concernant l'échantillon n° 2301300, à la suite d'un nouvel\nexamen effectué le 1er juillet 2009 sur la base du document TD2009EPO.\n\nPar lettre du 19 septembre 2009, [...], agissant au nom de\nl'intimée, a informé le requérant du fait que les échantillons prélevés le 19\njuin 2008 constituaient une potentielle violation des normes antidopage.\nLa page 4 de cette lettre (\"Appendix I\") a été complétée par le requérant\net se présente comme il suit (les inscriptions manuscrites sont reproduites\nen italiques; les mots barrés l'ont été à la main) :\n\n\"Potential Anti-Doping Rule Violation 48/09\n\nReceipt of ADRV notice and arrangements for opening and\nanalysis of B sample\n-8-\n\nI confirm that I have received a letter from the UCI dates 19th\nSeptember 2009 informing me of a potential anti-doping rule\nviolation for the presence of exogenous EPO in Sample A 2301300.\na\nI do / do not request that my B sample is opened and analysed at\nthe WADA accredited laboratory in Dresden, Kreischa, Germany.\nOther than laboratory Kreischa in Dresden\n\nI do / do not wish to be present at the opening and analysis of the B\nsample\n\nI wish to appoint the following representative to attend the opening\nand analysis of the B sample\n\nName or Representative: ___________________________\n\nSigned and Dated:\n\nRider Name: ______ X.______________\nRider Signature: _________[signature]__________\nDate: ________25.09.2009__________\"\n\nPar courrier du 22 septembre 2009, le conseil du requérant a\nrépondu comme il suit à la lettre de l'intimée du 19 septembre 2009 :\n\n\"(…)\n\n1. En premier lieu je conteste que l'échantillon en question puisse\nrevêtir les conditions de fiabilité nécessaires à porter à une\nquelconque sanction envers mon mandant.\n\n2. Par scrupule procédural et pour sauvegarder ses droits mon\nmandant demande néanmoins l'analyse de l'échantillon B.\n\n3. En considération des antécédentes analyses de l'échantillon en\nquestion (16 juillet 2008), et par légitime scrupule\nd'indépendance mon mandant requiert formellement que\nl'analyse de l'échantillon B soit attribuée à un autre\nlaboratoire accrédité par l'AMA, et non pas au laboratoire\nKreischa de Dresden.\n\n4. (…)\n5. Je vous invite aussi à faire en sorte que me sois transmise la\ndocumentation attestant de la Chain of custody et du respect\ndes standards internationaux à ce propos relativement aux\néchantillons en question (A et B), dès leur prélèvement, jusqu'à\nla livraison au laboratoire, et jusqu'aux analyses du 16 juillet\n2008 et du 1. juillet 2009.\n\n(…)\"\n\nLe conseil de l'intimée s'est déterminé comme il suit, dans une\nlettre du 8 octobre 2009 :\n-9-\n\n\"(…)\n\n"}