{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-035358_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eed8af8-455a-42c5-bdb8-02ecd5b47524", "Checksum": "4d3c6e5cabff13e54ccaa9d2fcf6a3f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.035358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:43:27", "Checksum": "5656c1868be1faba115cff55798d2180", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n5. Par lettre du 23 juillet 2008, A.________ sarl a résilié avec effet\nimmédiat le contrat de travail la liant au requérant, au motif qu'un rapport\nmédical du Dr M.________ - qui se considère comme le \"technical lawyer of\nthe team\" – avait révélé des anomalies dans les valeurs urinaires et\nsanguines du requérant. Le courriel du Dr M.________ du 20 juillet 2008,\nannexé à ce courrier, fait état du test d'urine effectué le 19 juin précédent,\nlequel aurait mis en évidence des traces d'EPO ainsi que des variations\ndans le profil sanguin du requérant.\n\nPar télécopie du 26 août 2008, les conseils d'A.________ sarl ont\ntransmis au conseil du requérant un rapport du Dr M.________ \"qui donne\nun aperçu global des analyses médicales de votre client\". Il résulte\nnotamment de ce rapport, établi en août 2008, que le contrôle hors\ncompétition du 19 juin 2008 a été réalisé dans le cadre du programme\nantidopage de l'équipe sportive du requérant, [...]. Le médecin conclut son\nrapport comme il suit :\n\n\"(…) the rider is considered suspicious for the use of a WADA [réd.:\nl'AMA] prohibited substance.\"\n\n6. Par lettre du 5 septembre 2008, le requérant a demandé à\nl'intimée de pouvoir disposer de toute la documentation concernant son\nsuivi médical ainsi que tous les résultats d'analyse en possession de\nl'intimée.\n\nPar courriel du 11 septembre 2008, [...], manager du Service\nAntidopage de l'intimée, a transmis au requérant trois listes de contrôles\nsanguins et/ou urinaires effectués sur lui. Le test des échantillons prélevés\nle 19 juin 2008 ne figure dans aucune des trois listes annexées à ce\ncourriel. Pour le surplus, ce courriel indique que \"the UCI is not able to\nprovide information on tests conducted under the internal [...] program.\nDr M.________ can provide the results of all medical monitoring tests\".\n-5-\n\n7. Le [...] 2008, le requérant a remporté la première place du [...].\nDans la liste des résultats, aucune indication ne figure sous la rubrique\n\"équipe\".\n\n8. Par courriel du 3 mai 2009 adressé à l'intimée, le Dr M.________\n\"a rendu celle-ci attentive\" au fait que de nouveaux développements en\nmatière de tests antidopage pourraient lui permettre de faire tester à\nnouveau des échantillons présentant un profil \"atypique\", en particulier\nl'échantillon prélevé sur le requérant en juin 2008.\n\nLe 4 mai 2009, [...], Directeur de la recherche SIAB (réd.:\nScience and Industry Against Blood doping) et expert indépendant, a écrit\nau Dr M.________ que le comité exécutif de l'AMA approuverait le 9 mai\nsuivant un nouveau document technique pour l'identification de l'EPO\n(TD2009 EPO). Selon [...], ce document permettrait d'établir une présence\nd'EPO exogène, notamment dans l'échantillon prélevé sur le requérant le\n19 juin 2008.\nLe 27 mai 2009, l'intimée a demandé à l'IDAS si un examen\nselon cette nouvelle directive modifierait le résultat de l'examen de\nl'échantillon n° 2301300. Ce laboratoire lui a répondu par courriel du 9 juin\n2009 qu'un tel réexamen devrait confirmer l'analyse anormale de l'urine\ndu requérant.\n\nPar courriel du 3 juin 2009, l'intimée a transmis au Dr\nM.________ l'échange de courriels qu'elle avait eu du 27 mai au 3 juin 2009\navec le laboratoire précité au sujet de l'échantillon du requérant. Le\nconseil de l'intimée a confirmé au conseil du requérant, par lettre du 25\naoût 2009, qu'aucun autre échange entre l'intimée et l'IDAS n'avait été\nadressé au Dr M.________. Ce conseil relève en outre que cet échange de\ncourriels ne contenait aucune information sur les résultats des analyses de\nl'échantillon n° 2301300.\n-6-\n\n9. Par sentence du 15 juin 2009, le Tribunal Arbitral du Sport\n(TAS), appliquant le droit matériel suisse, a statué que le licenciement\nimmédiat du requérant était injustifié et a condamné A.________ sarl à\npayer au requérant le montant qu'il aurait gagné si son contrat de travail\nn'avait pas été résilié avec effet immédiat ainsi qu'une indemnité de l'art.\n337c al. 3 CO équivalente à six mois de salaire. Il résulte en particulier ce\nqui suit de cette sentence :\n\n\"(…)\n\n84. Par ailleurs, la Formation retient comme déterminants, pour\nl'examen des éventuels justes motifs, ceci :\n\n- (…)\n\n- A.________ sarl n'allègue pas, ni ne démontre à satisfaction\nde droit, que les résultats des analyses médicales de M.\nX.________ constituent une violation des règles fixées par\nl'AMA ou l'UCI ;\n\n(…)\n\n91. La Formation tient à souligner qu'il est évidemment louable que\ndes équipes cyclistes mettent en place un système interne\nperformant de lutte anti-dopage. Un tel système de contrôle ne\nsaurait cependant permettre à une équipe, (…), de résilier avec\neffet immédiat un contrat de travail sur la base de simples\nsoupçons de dopage.\n\n92. Il appartient par ailleurs à l'équipe qui souhaite mettre en place\nun tel système d'assurer au coureur des garanties procédurales\nadéquates conformes au standards du l'UCI et de l'AMA.\n\n93. Il est en effet essentiel, même si la lutte anti-dopage est\nassurément une priorité, de permettre au coureur de faire valoir\nses arguments de manière efficace.\n\n"}