{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-035358_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eed8af8-455a-42c5-bdb8-02ecd5b47524", "Checksum": "4d3c6e5cabff13e54ccaa9d2fcf6a3f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.035358"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:43:27", "Checksum": "5656c1868be1faba115cff55798d2180", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.035358\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCM09.035358\n165/2009/PMR\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant X.________,\nà [...] (Italie), d'avec UNION CYCLISTE INTERNATIONALE, à Aigle.\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 18 novembre 2009\n_________________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , juge instructeur\nGreffière : Mme Schwab\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait :\n\n1. L'intimée Union Cycliste Internationale (UCI) est l'association\ndes fédérations nationales de cyclisme. Organisation internationale non\ngouvernementale à but non lucratif, dotée de la personnalité morale selon\nles art. 60 ss CC, elle a notamment pour but la direction, le\ndéveloppement, la réglementation, le contrôle et la discipline du cyclisme\nsous toutes ses formes, au niveau international.\n\nL'Agence Mondiale Antidopage (AMA) est une fondation qui a\npour but de promouvoir et coordonner, au niveau international, la lutte\n\n1002\n-2-\n\ncontre le dopage dans le sport sous toutes ses formes, notamment par des\ntests antidopage en compétition et hors compétition. Elle a édicté un Code\nmondial antidopage, destiné à harmoniser les règles liées à la lutte contre\nle dopage dans tous les sports et tous les pays. Lors de sa réunion des 22\net 23 juillet 2004, le Comité directeur de l'intimée a décidé d'accepter ce\nCode et de l'incorporer dans ses règlements.\n\nL'UCI s'est ainsi dotée d'un règlement antidopage qui met en\nœuvre les règles établies par l'AMA.\n\n2. Le requérant X.________ est un coureur cycliste professionnel.\n\nLe 15 novembre 2007, il a signé un contrat de travail avec la\nsociété A.________ sarl, dont le siège est à [...], propriétaire d'une équipe\ncycliste professionnelle connue, lors de la signature du contrat, sous le\nnom d' [...]. Selon ce contrat, la rémunération brute du requérant était de\n275'000 euros pour l'année 2008 et de 340'000 euros pour l'année 2009,\nsommes payables en douze mensualités. En sa qualité de coureur cycliste\nprofessionnel, le requérant était titulaire d'une licence délivrée par\nl'intimée.\n\n3. R.________ GmbH est une société spécialisée dans les contrôles\nantidopage dans le domaine du sport de compétition. L'intimée a désigné\ncette société comme \"Collection Agency\" pour les contrôles qu'elle initie\nelle-même et l'a dans ce cadre autorisée à recueillir des échantillons\nd'urine et de sang auprès des cyclistes soumis au règlement antidopage\nde l'UCI.\n\n4. Le 18 juin 2008, le requérant a effectué un entraînement en\nmontagne, à Livigno (Italie) d'une durée d'environ cinq heures et trente\nminutes afin d'améliorer sa préparation physique.\n-3-\n\nLe jeudi 19 juin 2008, il a subi un contrôle antidopage effectué\npar R.________ GmbH. Les échantillons d'urine A et B prélevés à cette\noccasion ont été étiquetés sous n° 2301300. Le requérant a signé le\nformulaire de contrôle – il s'agit manifestement du document standard\nutilisé par la société de prélèvement dans le cadre de ses contrôles, qui\ncomporte une mention \"I declare that (…) sample collection was conduced\nin accordance with the relevant procedures for sample collection. I accept\nthat all information related to doping control, including but not limited to\nlaboratory results and possible sanctions, shall be shared with relevant\nbodies in accordance with the world anti-doping code\". Dans la rubrique\n\"test authorised by\" figure, en haut du formulaire, l'inscription manuscrite\n\"UCI\".\n\nSelon le courriel d'un médecin employé par R.________ GmbH,\naprès leur prélèvement et avant leur envoi, les échantillons n° 2301300\nont été conservés dans un caisson réfrigéré, respectivement dans un\nréfrigérateur de la société prénommée. Ces échantillons ont été envoyés\nle lundi 23 juin 2008 au laboratoire d'analyse, Institut für Dopinganalytik\nund Sportbiochemie Dresden (IDAS), sis à Kreischa (Allemagne), qui les a\nreçus le lendemain. Ce laboratoire est accrédité par l'AMA.\n\nLe 17 juillet 2008, l'IDAS a établi un rapport concernant les\néchantillons litigieux. Ce rapport indique que le laboratoire a reçu et\nanalysé ces échantillons le 24 juin 2008, que les récipients étaient\ncorrectement encodés et scellés et, concernant l'échantillon n° 2301300,\n(traduction de l'anglais) que :\n\n\"La méthode de détection de l'EPO et de l'hormone NESP a mis en\névidence un profil isoforme atypique (similaire à l'\"effort urine\") qui\ndiffère à la fois de l'EPO urinaire normale (endogène) et de l'EPO\nrecombinante (époïetine α et β, exogène). Dans un tel cas, il est\nimpossible de différencier clairement, avec la certitude requise au\nsens du document technique AMA TD2004EPO, une interférence\ncausée par les conditions physiologiques présumables après un\neffort intense, d'une part, de sources exogènes d'EPO, d'autre part.\nIl est recommandé de procéder à d'autres analyses ciblées.\"\n-4-\n\n"}