{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-034250_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7caf1b1d-355d-4e7d-8807-76818bd74c1b", "Checksum": "e5677845f1ff6812b218e3f6dbbe3556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.034250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:06", "Checksum": "4f6fb7f4e3fc8e077413eef092a81944", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n b) Des exigences beaucoup plus élevées sont néanmoins\nposées pour les mesures provisionnelles tendant à une exécution\nanticipée, lesquelles ont par exemple pour objet des prestations en argent\nou des obligations de s'abstenir ou de faire, dès lors qu'elles portent une\natteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé en\nrestreignant ou en supprimant, provisoirement ou définitivement, les\ndroits privés de celui-ci. Tel est en particulier le cas lorsque la décision sur\nla mesure requise est susceptible d'avoir un effet définitif parce que le\nlitige n'a plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles, ce\nqui se produit par exemple en matière d'interdiction de faire concurrence,\nselon l'art. 340b al. 3 CO (Code des obligations; RS 220), lorsqu'il est\npresque certain que le délai maximal de prohibition de trois ans (cf. art.\n340a al. 1CO) sera expiré à l'issue de la procédure au fond, dont le\njugement deviendra sans objet ou lorsque le requérant, dès qu'il a obtenu\nl'exécution anticipée, n'a plus d'intérêt à valider la mesure en introduisant\nune action au fond (ATF 131 III 473 précité c. 2.3, JT 2005 I 305; Hohl, La\nréalisation du droit et les procédures rapides, thèse Fribourg, 1994, n. 679,\n[cité ci-après : Hohl, Réalisation]; Hohl, Procédure civile, nn. 2868 ss).\n\nAinsi, en matière de mesures d'exécution anticipée, le juge ne\npeut se contenter de vraisemblance quant aux faits mais doit soumettre\nleur établissement à des conditions strictes, après une administration des\npreuves complètes. En outre, il doit procéder à un examen approfondi du\nfondement de la cause (Hohl, Procédure civile, nn. 2868 s.). La prohibition\nde faire concurrence constituant une restriction importante à la liberté\npersonnelle et une entrave certaine au développement professionnel du\ntravailleur, le degré de vraisemblance des faits et d’apparence du droit\ndevra être élevé (JICCiv, 11 mai 2009, n° 71/2009/JCL; Favre/Munoz/Tobler,\nop. cit., n. 3.3 ad art. 340b). La protection juridique provisoire ne doit donc\nêtre accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière\nrelativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 131 III\n473 précité c. 3.2, JT 2005 I 305; JICCiv, 15 août 2002, n° 174/2002/JCL;\nHohl, Réalisation, n. 683).\n- 21 -\n\nc) En résumé, plus les mesures provisionnelles sont\nsusceptibles de porter atteinte à la situation du travailleur, plus les\ninconvénients subis par l'employeur doivent l'emporter dans la pesée des\nintérêts contradictoires et plus la demande au fond doit être assortie de\ngrandes chances de succès. La pesée des intérêts en présence,\nindissociable de toute procédure de mesures provisionnelles, revêt ainsi\nune importance encore plus décisive en matière d'interdiction provisoire\nde faire concurrence (ATF 131 III 473 précité c. 3.2 et les réf. citées).\n\nII. Les requérantes fondent leur requête sur la clause de non\nconcurrence contenue dans le contrat de travail les ayant lié à l'intimé.\nDès lors qu'elles doivent rendre vraisemblable une prétention au fond, en\nl’occurrence le droit à la cessation de la contravention à la clause de\nprohibition de faire concurrence, il convient de rappeler ici les conditions\nauxquelles celle-ci peut être admise.\n\na) Sous l’angle formel, le travailleur qui a l’exercice des droits\ncivils peut s’engager par écrit envers l’employeur à s’abstenir après la fin\ndu contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit,\nnotamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise\nconcurrente, d’y travailler ou de s’y intéresser (art. 340 al.\n1 CO). Les \"entreprises concurrentes\" sont celles qui offrent des\nprestations de même nature à une clientèle totalement ou partiellement\nidentique et qui, par conséquent, satisfont directement le même besoin\n(Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., n. 3846 et la réf. citée).\nL’employeur qui entend pouvoir exiger la cessation de la contravention\ndoit expressément s’en réserver le droit par écrit (art. 340b al. 3 CO).\n\nb) Matériellement, la prohibition de faire concurrence n’est\nvalable que si les rapports de travail permettent au travailleur d’avoir\nconnaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires de\nl’employeur et si l’utilisation de ces renseignements est de nature à\ncauser à l’employeur un préjudice sensible (art. 340 al. 2 CO).\n- 22 -\n\n"}