{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-034250_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7caf1b1d-355d-4e7d-8807-76818bd74c1b", "Checksum": "e5677845f1ff6812b218e3f6dbbe3556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.034250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:06", "Checksum": "4f6fb7f4e3fc8e077413eef092a81944", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n I. Interdiction immédiate est faite à l'intimé C.________ d'exploiter\nlui-même, de travailler, de participer de quelque manière que ce\nsoit à une entreprise en mesure de concurrencer E.________ SA et\nA.________ SA dans le domaine des ascenseurs, c'est-à-dire toute\nentreprise qui fabriquerait ou vendrait des produits comparables,\nou qui prendrait des mesures à cet effet, en particulier mais non\nexclusivement pour le compte de la société M.________ SA, et ce\njusqu'au 7 avril 2011 et sur tout le territoire suisse, sous menace\nde la peine prévue à l'article 292 CP.\n- 18 -\n\nPuis de confirmer par voie de mesures provisionnelles :\n\nPrincipalement\n\nII. Interdiction immédiate est faite à l'intimé C.________ d'exploiter\nlui-même, de travailler, de participer de quelque manière que ce\nsoit à une entreprise en mesure de concurrencer E.________ SA et\nA.________ SA dans le domaine des ascenseurs, c'est-à-dire toute\nentreprise qui fabriquerait ou vendrait des produits comparables,\nou qui prendrait des mesures à cet effet, en particulier mais non\nexclusivement pour le compte de la société M.________ SA, et ce\njusqu'au 7 avril 2011 et sur tout le territoire suisse, sous menace\nde la peine prévue à l'article 292 CP.\n\nSubsidiairement\n\nIII. Interdiction immédiate est faite à l'intimé C.________ d'exploiter\nlui-même, de travailler, de participer de quelque manière que ce\nsoit à une entreprise en mesure de concurrencer E.________ SA et\nA.________ SA dans le domaine des ascenseurs, c'est-à-dire toute\nentreprise qui fabriquerait ou vendrait des produits comparables,\nou qui prendrait des mesures à cet effet, en particulier mais non\nexclusivement pour le compte de la société M.________ SA, et ce\njusqu'au 7 avril 2011 et sur tout le territoire vaudois, sous\nmenace de la peine prévue à l'article 292 CP.\"\n\nDans un procédé écrit du 9 novembre 2009, l'intimé a conclu\nau rejet des conclusions provisionnelles, avec dépens.\n\nEn droit :\n\nI. La requête se fonde sur une clause contractuelle de prohibition\nde faire concurrence. A défaut de règles fédérales, le droit cantonal\ndétermine à quelles conditions l'employeur peut obtenir une protection\nprovisionnelle (ATF 131 III 473 c. 2.1, JT 2005 I 305; ATF 103 II 120 c. 2b, JT\n1978 I 77). Aux termes de l’art. 101\nal. 1 ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV\n270.11), des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état\nde cause, même avant l’ouverture d’action, en cas d’urgence, pour\nprotéger le possesseur dans ses droits (let. a), prévenir tout changement\nd’état de l’objet litigieux (let. b) ou écarter la menace d’un dommage\ndifficile à réparer (let. c).\n- 19 -\n\na) Par essence, les mesures provisionnelles doivent être\nprononcées rapidement. A ce stade de la procédure, le juge n'a pas à\ntrancher le droit litigieux; il lui suffit de constater que le bien-fondé de la\nrequête apparaît vraisemblable prima facie (TF 4P.222/2006 c. 2 du 21\ndécembre 2006; ATF 108 II 69 c. 2a et les réf. citées, JT 1982 I 528;\nPoudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,\nn. 1 ad art. 101 CPC et les réf. citées; Pelet, Réglementation fédérale des\nmesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse\nLausanne, 1986, nn. 57 ss et n. 61).\n\nS'agissant des faits, le requérant n'a pas à établir, au sens\nd'une preuve complète, les allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il\nsuffit qu'il les rende vraisemblables (ATF 108 II 69 c. 2a, JT 1982 I 528;\nPelet, op. cit., nn. 57 et 60). Il ne doit pas convaincre le juge de leur\nexactitude mais lui donner l'impression, par des indices objectifs, que les\nfaits en cause ont une certaine probabilité, sans qu'une réalité différente\nsoit totalement exclue (ATF 104 Ia 408 c. 4; ATF 88 I 11 c. 5a,\nJT 1962 I 590; Pelet, op. cit., n. 57).\n\nLe degré de vraisemblance requis, de même que le caractère\nplus ou moins sommaire de l'examen du fondement juridique de la\nprétention, ressortissent à l'appréciation du juge qui doit adapter ses\nexigences à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il tiendra\ncompte, notamment, de la nature des faits constatés, de l'urgence de la\nsituation et de l'importance du préjudice que la protection envisagée ou\nson défaut risquerait d'occasionner à l'une ou l'autre des parties (Pelet, op.\ncit., nn. 58 et 66). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts\ncontradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs\npour le requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est\nordonnée ou refusée (ATF 131 III 473 c. 2.3, JT 2005 I 305; Hohl, Procédure\ncivile, tome II, Berne 2002, n. 2820; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de\ntravail, code annoté, Lausanne 2001, n. 3.2 ad art. 340b CO).\n- 20 -\n\n"}