{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-034250_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7caf1b1d-355d-4e7d-8807-76818bd74c1b", "Checksum": "e5677845f1ff6812b218e3f6dbbe3556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.034250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:06", "Checksum": "4f6fb7f4e3fc8e077413eef092a81944", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Mes mandantes réservent d'ores et déjà l'intégralité de leurs droits\nsi votre mandant venait à persévérer dans sa démarche.\"\n\n20. Par courriers du 3 août 2009, la régie [...] a résilié sept\ncontrats d'entretien auprès de la requérante E.________ SA, avec effet au\n31 décembre 2009.\n- 15 -\n\nPar courriers du 4 septembre 2009, cette régie a encore résilié\ncinq contrats de maintenance auprès de la requérante E.________ SA, avec\neffet au 31 décembre 2009 également.\n\nA ce jour, cette régie a résilié quinze à vingt contrats auprès\nde la requérante E.________ SA et douze auprès de la requérante\nA.________ SA.\n\nPar courriers du 7 septembre 2009, la régie [...] SA a résilié\ndeux contrats auprès de la requérante E.________ SA, avec effet au\n31 décembre 2009.\n\nLe 17 septembre 2009, la régie [...] SA a résilié trois contrats\nauprès de la requérante E.________ SA, avec effet au 31 décembre 2009.\n\nLe 22 septembre 2009, la Régie [...] SA a résilié deux contrats\nauprès de la requérante E.________ SA, avec effet au 31 décembre 2009.\n\nPar courrier du 2 octobre 2009, la régie [...] à Morges a résilié\ndeux contrats auprès de la requérante E.________ SA, avec effet au\n31 décembre 2009.\n\n21. De par les fonctions qu'il a occupées pour le compte des\nrequérantes, l'intimé a été amené à connaître leur clientèle, les prix\npratiqués, certaines informations techniques et à participer à la rédaction\nde contrats-cadres, et ce pour le marché vaudois en ce qui concerne la\nrequérante A.________ SA et la Suisse romande en ce qui concerne la\nrequérante E.________ SA.\n\nActuellement, la requérante E.________ SA produit un nouveau\ntype d'ascenseurs, appelé [...]. L'intimé n'a pas de connaissances\ntechniques de ce projet et ne s'en est pas occupé.\n- 16 -\n\nDe l'avis des responsables des ressources humaines des\nrequérantes, les qualifications professionnelles de l'intimé pourraient être\nutilisées dans d'autres secteurs que celui des ascenseurs. Il pourrait ainsi\ntravailler notamment dans le domaine de la vente technique, même s'il\nest difficile de changer de branche. L'intimé a également acquis des\nconnaissances en matière commerciale et de gestion de personnes.\n\n22. Le marché des ascenseurs représente environ 150'000\ninstallations en Suisse, dont 70'000 à 80'000 appartiennent au groupe\nA.________. Dans le canton de Vaud, il y a environ 9'000 installations\nposées par les requérantes, dont 3'500 à 4'000 pour E.________ SA seule.\nCette dernière a environ 9'000 installations en Suisse romande.\n\nPour l'année 2009 et pour la Suisse romande, les témoins ont\nconfirmé une petite augmentation du nombre des résiliations de contrats\nde maintenance, mais sans plus. Chaque année, des contrats sont résiliés\nau profit de la concurrence. De l'avis de S.________, directeur régional pour\nla requérante E.________ SA, le montant du dommage subi à ce jour par le\ngroupe en raison de ces résiliations est de 60'000 fr. environ.\n\nLa clientèle principale des requérantes est composée des\ndifférentes régies immobilières actives dans la région.\n\nA l'audience de ce jour, l'intimé a déclaré avoir pour l'instant\nenviron\n70 contrats de maintenance, qui ne viennent pas tous des requérantes.\nL'intimé allègue ainsi avoir obtenu 21 contrats assumés précédemment\npar E.________ SA, 13 contrats assumés précédemment par A.________ SA,\n19 contrats assumés précédemment par [...], 9 contrats assumés\nprécédemment par [...] et 4 contrats assumés précédemment pas [...].\nPour que son activité soit vraiment rentable, il lui faudrait au total 140\ncontrats. Il doit travailler pour faire vivre sa famille, dont ses trois enfants,\net payer son crédit hypothécaire.\n- 17 -\n\nDans le domaine des ascenseurs et selon les témoins, il existe\ndes personnes qui travaillent comme consultants, leur travail revenant à\npeu près à celui d'un courtier en assurances, c'est-à-dire qu'ils collectent\ndes offres de différents fournisseurs et conseillent leurs clients. Ils\nn'entrent toutefois pas en concurrence avec les sociétés telles que les\nrequérantes. Il y a deux sociétés de consulting dans le canton de Genève\net deux autres dans le canton de Vaud.\n\n23. Le 4 septembre 2009, un commandement de payer la somme\nde 35'750 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 27 juillet 2009, a été notifié à\nl'intimé par l'Office des poursuites de l'arrondissement de Moudon-Oron,\nsur réquisition de la requérante A.________ SA. Un deuxième\ncommandement de payer lui a été notifié le même jour et par le même\noffice pour la somme de 88'611 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 27 juillet\n2009, sur réquisition de la requérante E.________ SA. L'intimé a fait\nopposition totale à ces deux commandements de payer.\n\nLe 1er octobre 2009, les requérantes ont adressé des requêtes\nde mainlevée provisoire au Juge de Paix des districts du Jura-Nord vaudois\net du Gros-de-Vaud. Les décisions de ce magistrat ne sont pas connues.\n\n24. Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles\ndu\n15 octobre 2009, les requérantes ont pris les conclusions suivantes, avec\ndépens :\n\n\"Par voie de mesures provisionnelles d'extrême urgence :\n\n"}