{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-034250_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7caf1b1d-355d-4e7d-8807-76818bd74c1b", "Checksum": "e5677845f1ff6812b218e3f6dbbe3556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.034250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:06", "Checksum": "4f6fb7f4e3fc8e077413eef092a81944", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n \"Nous nous référons à votre lettre du 17 avril 2009.\n\nNous voulons attirer votre attention sur le fait que vous êtes – contre\nvotre supposition – toujours engagé par la prohibition de\nconcurrence contractuelle non seulement envers A.________ SA mais\nencore envers E.________ SA. Nous ne sommes nullement prêts à\nrenoncer à nos droits basés sur le contrat de travail. La prohibition\nde concurrence est valide et nous nous réservons d'ores et déjà le\ndroit de la faire valoir en cas d'une violation.\n\n[…]\"\n\n16. Par courrier du 28 mai 2009, la Commune de [...], qui avait\nsigné un contrat de maintenance avec le groupe A.________ en 1993, a\nrésilié ce contrat avec effet au 30 juin 2009.\n\n17. Le 29 mai 2009, l'intimé a écrit à la requérante E.________ SA,\nsur papier à en-tête de sa société, pour lui demander ses prix et ses délais\nde livraison pour divers composants.\n\nCes informations ont été communiquées à l'intimé par un\nemail du\n17 juillet 2009 écrit par un collaborateur de la requérante E.________ SA.\n\n18. Par courrier du 27 juillet 2009, le conseil des requérantes a\nécrit ce qui suit à l'intimé, au nom de E.________ SA :\n\n\"[…]\n\nMa cliente m'informe que le contrat de travail qui vous liait a pris fin\nau\n31 décembre 2008, afin de vous permettre d'occuper un poste, que\n- 13 -\n\nvous jugiez plus intéressant, auprès d'une autre société du groupe, à\nsavoir A.________ SA.\n\nA la fin du mois de mars 2009, soit à la fin du temps d'essai, vous\navez mis un terme au contrat de travail qui vous liait à cette\ndernière société. La résiliation du contrat de travail a pris effet au 7\navril 2009.\n\nQuelques semaines plus tard, vous êtes devenu administrateur\nunique de la société M.________ SA, créée fin avril 2009 et dont le but\nstatutaire est similaire à celui de vos deux précédents employeurs.\n\nOr, je vous rappelle que le contrat de travail qui vous liait à ma\nmandante comporte une clause d'interdiction de faire concurrence.\nCette clause vous interdit d'exploiter une entreprise en mesure de\nconcurrencer E.________ SA, y travailler ou y participer de quelque\nmanière que ce soit, et ce sur tout le territoire suisse pendant un\ndélai de 24 mois.\n\nVos nouvelles fonctions violent manifestement la clause de nonconcurrence susmentionnée.\n\nNon seulement votre nouvelle activité constitue une violation de la\nclause d'interdiction de faire concurrence, mais en plus ma cliente\nvient d'apprendre que la Commune de [...] vient de résilier le contrat\nd'entretien qui les liait depuis plus de quinze ans et que ce service\nserait dorénavant assuré par la société dont vous êtes\nl'administrateur.\n\nL'acte de concurrence est réel et concret.\n\nCela étant, et en application de la clause de non-concurrence qui\nvous liait à E.________ SA, je vous mets en demeure de cesser\nimmédiatement d'exercer l'activité d'administrateur au sein\nde M.________ SA, ainsi que toute autre activité qui tomberait\ndans le champ d'application de la clause de non-concurrence\nsusmentionnée.\n\nJe vous mets d'ores et déjà en demeure de vous acquitter\nd'ici au lundi 27 juillet 2009 (sic) de la somme de CHF\n88'611.- à titre de peine conventionnelle, ce au moyen du\nbulletin de versement annexé à la présente.\n\nPar ailleurs, ma mandante est en train de calculer le montant du\ndommage consécutif à la résiliation du contrat de la Commune de\n[...], dommage dont vous êtes responsable en sus de la peine\nconventionnelle.\n\nJe ne manquerai pas de vous recontacter pour vous indiquer le\nmontant du dommage de ma mandante.\n\nTous droits à des dommages-intérêts sont expressément réservés.\n\n[…]\"\n- 14 -\n\nLe même jour, mais au nom de la requérante A.________ SA, le\nconseil des requérantes a mis l'intimé en demeure de verser à sa\nmandante un montant de 35'750 fr. à titre de peine conventionnelle, en\ndes termes sensiblement identiques à ceux repris ci-dessus.\n\n19. Par courrier du 3 août 2009, le conseil de l'intimé a proposé\nque les parties se rencontrent, rencontre qui a finalement eu lieu le 28\naoût 2009, sans qu'un accord ne puisse être trouvé.\n\nDans un courrier du 18 août 2009, le conseil des requérantes\nécrivait notamment ce qui suit au conseil de l'intimé :\n\n\"Pour le surplus, mes clientes réitèrent leur exigence tendant à ce\nque\nM. C.________ respecte la clause contractuelle de non-concurrence.\nL'interdiction de faire concurrence porte notamment sur\nl'interdiction d'exercer une activité concurrente.\n\nA cet égard, mes mandantes me relatent un incident que je souhaite\nporter à votre connaissance :\n\nM. C.________ a récemment contacté M. Q.________, directeur régional\nde A.________ SA pour lui demander de lui transmettre une lettre\nl'\"autorisant\" à accepter un mandat pour réparer l'ascenseur de la\nmaison [...].\n\nM. Q.________ a bien évidemment refusé cette requête.\n\nLa requête de votre mandant est inacceptable. Elle démontre\ntoutefois bien que M. C.________ se considère comme bel et bien\ncomme (sic) lié par la clause de non-concurrence puisqu'il demande\nà A.________ SA d'y déroger.\n\nJe précise que la prise d'un nouveau mandat, par la société de votre\nmandant, pour la réparation d'un ascenseur vendu par A.________ SA\nconstituerait une nouvelle violation de la clause de non-concurrence.\n\n"}