{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-034250_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7caf1b1d-355d-4e7d-8807-76818bd74c1b", "Checksum": "e5677845f1ff6812b218e3f6dbbe3556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.034250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:06", "Checksum": "4f6fb7f4e3fc8e077413eef092a81944", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Suite à cette annonce, vous avez écrit un mail à vos supérieurs afin\nde trouver une solution et lors de notre entretien du 27 mars 2009,\nvous m'avez annoncé que A.________ SA ou E.________ SA n'avait pas\nd'autres possibilités pour moi.\n\nAujourd'hui, je me vois donc dans l'obligation de résilier mon contrat\nde travail libre de tout engagement de A.________ SA et d'E.________\nSA au 31 mars 2009.\"\n\n11. Le Dr [...], médecin généraliste, a rempli l'attestation médicale\nsuivante à l'attention de l'intimé en date du 2 avril 2009 :\n- 10 -\n\n\"Le soussigné, médecin traitant, atteste que pour raisons médicales,\nil est nécessaire que Monsieur C.________ puisse changer de fonction\ndans son emploi actuel.\"\n\n12. La requérante A.________ SA a accusé réception de la résiliation\ndu contrat de l'intimé par lettre du 2 avril 2009 et confirmé la fin des\nrapports de travail avec effet au 7 avril 2009. Ce courrier contenait\nnotamment le passage suivant :\n\n\"Devoir de discrétion\nNous vous rendons à nouveau attentif sur le fait que votre devoir\njuridique et contractuel, est de garder le silence sur toutes les\ninformations et les connaissances de nature confidentielles, acquises\nlors de votre activité au sein de l'entreprise. Ce devoir de discrétion\ndemeure également après la fin des relations de travail.\n\nProhibition de faire concurrence\nPar ailleurs, nous vous rendons attentif à la clause de nonconcurrence se trouvant dans votre contrat de travail et à la peine\nconventionnelle s'y rapportant lors de violation. Vous êtes tenu de\nvous abstenir de faire quelque concurrence que ce soit à l'Entreprise\npendant une période de deux ans après la résiliation de votre\ncontrat et de n'utiliser en aucune façon, dans un but de concurrence,\nles connaissances acquises dans le cadre de votre activité au sein\nde l'Entreprise – connaissances touchant la clientèle et/ou les\nsecrets de fabrication et d'affaires. D'autre part, vous êtes engagé,\naprès la fin du contrat de travail et pour une durée de trois ans, à ne\npas débaucher ou ne pas employer des collaborateurs/trices de\nl'Entreprise pour vous-même ou pour des tiers et vous ne\ndétournerez pas de clients de l'Entreprise en votre faveur ou pour\ndes tiers.\"\n\nL'intimé a quitté définitivement le groupe A.________ le 7 avril\n2009.\n\nPar courrier du 17 avril 2009, il a répondu de la manière\nsuivante à la requérante A.________ SA :\n\n\"Je me réfère à ma lettre de démission du 30 mars 2009, qui comme\nvous le savez a été donnée suite à un malaise dans le poste confié\net dont la cause n'a jamais fait l'objet de lettre ou de mail pour les\nraisons que vous connaissez.\n\nJ'ai bien reçu votre lettre du 2 avril 2009 et je puis vous garantir\nmon entière discrétion sur les informations et les connaissances\nde nature confidentielle et particulièrement sur les raisons qui m'ont\npoussé à donner mon congé.\n- 11 -\n\nEn revanche, pour ces mêmes raisons, j'estime que la prohibition de\nfaire concurrence de A.________ SA et d'E.________ SA sont nulles.\n\n[…]\"\n\n13. Quelques semaines après avoir quitté le groupe A.________,\nl'intimé a créé une société anonyme, avec siège à [...], dont il est à ce jour\nadministrateur unique et seul employé.\n\nSelon acte constitutif du 30 avril 2009, cette société,\nM.________ SA, a les buts suivants :\n\n\"a) l'entretien, la réparation, la mise en conformité selon la loi en\nvigueur, la modernisation et le remplacement d'ascenseurs et de\nleurs équipements;\n\nb) l'étude, le développement et la réalisation de tout projet dans le\ndomaine mentionné sous lettre a) ci-dessus;\n\nc) toutes opérations commerciales et financières (à l'exception de\ncelles résultant du mandat d'intermédiaire financier au sens de\nl'article 2, alinéa 3 de la Loi fédérale sur le blanchiment d'argent\nsale (LBA)) – qu'elles soient mobilières ou immobilières – en\nrapport direct ou indirect avec les buts décrits ci-dessus et\npropre à favoriser ses intérêts sociaux;\n\nd) la prise de participation dans toutes entreprises suisses ou\nétrangères visant des buts identiques ou analogues, ainsi que la\ncréation de succursales;\n\ne) l'octroi de prêts ou d'avances à ses actionnaires ou à des tiers, le\ncautionnement d'emprunts souscrits par des actionnaires ou des\ntiers, la garantie de tels emprunts par l'émission ou le\nnantissement de titres hypothécaires ou autres, ainsi que la\nsouscription de tout autre engagement financier.\n\nLa société pourra exercer son activité tant en Suisse qu'à\nl'étranger.\"\n\nLa société a été inscrite le 7 mai 2009 au Registre du\ncommerce.\n\n14. En vue de développer son entreprise, l'intimé a fait établir une\nplaquette de présentation de sa société et a réservé un nom de domaine\n- 12 -\n\nsur internet, à savoir www.[...].ch. Parallèlement à ces mesures, l'intimé a\npris contact avec des clients des requérantes.\n\n15. Le 15 mai 2009, la requérante A.________ SA a adressé le\ncourrier suivant à l'intimé :\n\n"}