{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-034250_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7caf1b1d-355d-4e7d-8807-76818bd74c1b", "Checksum": "e5677845f1ff6812b218e3f6dbbe3556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.034250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:06", "Checksum": "4f6fb7f4e3fc8e077413eef092a81944", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n \"Du fait de son activité au sein de l'Entreprise Monsieur C.________\nest conscient/e, qu'il est en possession d'informations touchant à la\nclientèle et aux secrets commerciaux et de fabrication. Les bonnes\nrelations avec la clientèle représentent un facteur essentiel\ninfluençant de manière prédominante la réussite commerciale de\nl'Entreprise. Les noms des clients ainsi que les aspects techniques et\ncommerciaux des relations entretenues avec eux font partie des\nsecrets d'affaires de l'Entreprise. Les informations concernant des\nprix et leur utilisation par la concurrence peuvent porter préjudice à\nl'Entreprise et aller à l'encontre de ses intérêts. Ceci étant précisé,\n-6-\n\nMonsieur C.________ s'engage à s'abstenir de faire quelque\nconcurrence que ce soit à l'entreprise (ou à une société du Groupe\nA.________) tant que le contrat de travail est en vigueur et pendant\nune durée de deux ans après la fin des rapports de travail. Monsieur\nC.________ s'engage, d'une part, à n'utiliser d'aucune façon, dans le\nbut de concurrence, les connaissances qu'il a acquises dans le cadre\nde son activité au sein de l'Entreprise – que ces connaissances\ntouchent à la clientèle ou aux secrets de fabrication et d'affaires.\nCette interdiction s'applique à la branche des ascenseurs, des\nescaliers mécaniques et des trottoirs roulants, c'est-à-dire avant tout\naux activités touchant au développement, à la fabrication, la vente,\nl'installation (montage), la maintenance, la modernisation et/ou à la\nréparation d'ascenseurs, d'escaliers mécaniques et de trottoirs\nroulants, et s'étend en particulier à exploiter une société à son\ncompte faisant concurrence directement ou indirectement à\nl'Entreprise; ou à travailler au sein ou au service d'une telle\nentreprise; ou à prendre une participation directe ou indirecte, sous\nquelque forme que ce soit, dans une telle entreprise.\nLa prohibition de faire concurrence s'étend aux secteurs\ngéographiques relatifs aux agences A.________ pour lesquelles\nMonsieur C.________ a travaillé durant les trois dernières années\navant la résiliation de son contrat de travail.\nD'autre part Monsieur C.________ s'engage, après la fin du contrat de\ntravail et pour une durée de trois ans, à ne pas débaucher ou ne pas\nemployer des collaborateurs/trices de l'Entreprise pour lui-même ou\npour des tiers. De même, il ne détournera pas de clients de\nl'Entreprise en sa faveur ou pour des tiers.\nSi Monsieur C.________ viole la prohibition de faire concurrence et/ou\nl'interdiction de débauchage, l'Entreprise est habilitée à requérir,\npour chaque acte de violation, la paiement d'une peine\nconventionnelle d'un montant correspondant au quart de la\nrémunération annuelle brute (indemnités de fin d'année,\ncompléments et bonus inclus; frais non compris) de la dernière\nannée d'activité complète. L'apport de la preuve du dommage par\nl'Entreprise n'est pas exigé. Le paiement de la peine conventionnelle\nne libère pas Monsieur C.________ de l'obligation de continuer à\nrespecter la prohibition de faire concurrence. Même en cas de\npaiement de la peine conventionnelle, l'Entreprise peut exiger en\ntout temps de Monsieur C.________ qu'il observe la prohibition de\nfaire concurrence, respectivement qu'il/elle mette un terme à la\nsituation causée par la violation du contrat et qu'il indemnise\nl'Entreprise de dommages ultérieurs.\"\n\nCe contrat précise encore que pour déterminer les années de\nservice, il faut tenir compte de la période du 1er septembre 1992 au 31\ndécembre 2008. Le salaire de l'intimé a été fixé à un montant mensuel\nbrut de 9'400 fr., frais non compris.\n\n9. Après avoir changé de poste, l'intimé a reproché aux\nrequérantes la politique des prix qu'elles pratiquaient à l'égard de leurs\n-7-\n\nclients. Ceux-ci n'étaient en effet pas forcément informés du fait que les\ndeux sociétés faisaient partie du même groupe et cette information n'était\npas ébruitée, même si cela était publié dans le rapport d'activités du\ngroupe. Les prestations proposées par les requérantes ne devaient ainsi\npas se faire concurrence au niveau des prix, les solutions proposées étant\ntoutefois et dans la mesure du possible différentes. Cela conduisait à une\ncertaine pratique de couverture des prix, mais pas systématique.\n\nL'intimé a eu des discussions à ce sujet avec ses supérieurs\ndans les mois qui ont précédé sa démission. Il disait ne pas être à l'aise\navec cette pratique. Toutefois, aucun autre poste susceptible de mieux\nconvenir à l'intimé n'a pu lui être trouvé.\n\nAinsi, dans un email du 17 février 2009, l'intimé s'est adressé\nen ces termes à Q.________, directeur de la succursale de Lausanne de la\nrequérante A.________ SA :\n\n\" Q.________,\n\nLors de la discussion du 6.02.09 avec [...], nous avons parlé de la\nrelation entre E.________ SA et A.________ SA et ce que nous devons\ndire aux clients. Je lui ai exposé ce que nous avions l'habitude de\nfaire lorsque le client demande une offre à E.________ SA et à\nA.________ SA (il croit que nous sommes concurrents), à savoir :\n\n"}