{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-034250_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7caf1b1d-355d-4e7d-8807-76818bd74c1b", "Checksum": "e5677845f1ff6812b218e3f6dbbe3556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.034250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:06", "Checksum": "4f6fb7f4e3fc8e077413eef092a81944", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n \"Les deux parties constatent que par son activité, Monsieur\nC.________ acquiert des connaissances au sujet de la clientèle, ainsi\nque de secrets de fabrication et d'affaires d'E.________ SA, et que\nl'utilisation de ses connaissances par une entreprise concurrente\npourrait fortement nuire à l'entreprise.\n\nEn Suisse et pour une durée de 12 mois après la résiliation du\ncontrat de travail avec l'entreprise, Monsieur C.________ s'engage\ndonc à ne pas à exploiter (sic) lui-même une entreprise, ni à\ntravailler dans une entreprise, ni à participer à une entreprise en\nmesure de concurrencer E.________ SA dans le domaine des\nascenseurs, c'est-à-dire en particulier une entreprise qui fabriquerait\nou vendrait des produits comparables, ou qui prendrait des mesures\nà cet effet.\n-4-\n\nEn cas de violation de l'interdiction de concurrence, une peine\nconventionnelle d'un montant d'un demi-salaire annuel de la\ndernière année civile est due. D'autres dommages demeurent en\noutre sujets à dédommagement. Dans le sens du DO (sic), art. 340\nb, al. 3, il est expressément convenu que le paiement de la peine\nconventionnelle et des autres dédommagements ne libère pas\nMonsieur C.________ de l'obligation de supprimer l'état contraire au\ncontrat.\"\n\nLe salaire de l'intimé a été fixé à 6'700 fr. brut par mois, sans\ncompter les frais.\n\n5. Le 11 avril 2005, les mêmes parties ont signé une nouvelle\nclause d'interdiction de concurrence dont la teneur est la suivante :\n\n\"Les deux parties du contrat constatent que par son activité,\nMonsieur C.________ acquiert des connaissances au sujet de la\nclientèle, ainsi que de secrets de fabrication et d'affaires d'E.________\nSA, et que l'utilisation de ces connaissances par une entreprise\nconcurrente pourrait fortement nuire à l'entreprise.\n\nEn Suisse et pour une durée de 24 mois après l'achèvement des\nrapports de travail dans l'entreprise, Monsieur C.________ s'engage\ndonc ni à exploiter lui-même une entreprise, ni à travailler dans une\nentreprise, ni à participer à une entreprise en mesure de\nconcurrencer E.________ SA dans le domaine des ascenseurs, c'est-à-\ndire en particulier une entreprise qui fabriquerait ou vendrait des\nproduits comparables, ou qui prendrait des mesures à cet effet.\n\nEn cas de violation de l'interdiction de concurrence, une peine\nconventionnelle d'un montant d'un demi-salaire annuel de la\ndernière année civile est due. D'autres dommages demeurent en\noutre sujets à dédommagement. Dans le sens du DO (sic), art. 340\nb, al. 3, il est expressément convenu que le paiement de la peine\nconventionnelle et des autres dédommagements ne libère pas\nMonsieur C.________ de l'obligation de supprimer l'état contraire au\ndroit.\"\n\n6. Le 12 mai 2005, E.________ SA et C.________ ont signé un\nnouveau contrat de travail, selon lequel l'intimé assumerait le poste de\nResponsable de vente régional modernisation (ci-après : MOD) dès le 1er\njuin 2005.\n\nLe salaire de l'intimé est alors passé à 7'250 fr. brut par mois,\nfrais en sus. Il a été augmenté à 8'000 fr. brut par mois dès le 1er janvier\n-5-\n\n2006, à 8'500 fr. brut par mois dès le 1er avril 2007 et à 9'000 fr. brut par\nmois dès le 1er avril 2008, frais en sus.\n\n7. Dans le courant de l'année 2008, les requérantes ont procédé\nà leur réorganisation. Dans le cadre de cette restructuration, l'intimé a\nrenoncé à un poste auprès de la requérante A.________ SA, car il aurait dû\navoir des opportunités plus intéressantes chez E.________ SA. Cela ne s'est\ntoutefois pas réalisé.\n\nLe poste de \"chef de vente MOD\" occupé par l'intimé consistait\nnon seulement à se charger de la réparation des installations, mais\négalement de leur modernisation. L'intimé avait une trentaine de\npersonnes sous ses ordres. Suite à la restructuration, ce nombre est\ntombé à trois ou quatre, le montage n'étant plus assumé par cette équipe\nqui ne contenait dès lors que des techniciens de vente.\n\nL'intimé a alors décidé de travailler pour le compte de la\nrequérante A.________ SA, où on lui proposait un poste similaire, la\nrestructuration ayant été la même dans les deux entreprises.\n\n8. Le 31 décembre 2008, l'intimé a ainsi quitté E.________ SA pour\ncommencer un nouvel emploi au sein de A.________ SA. Il a signé avec\ncette société un contrat, en date du 29 octobre 2008, selon lequel il\noccuperait le poste de Responsable Vente MOD, à compter du 1er janvier\n2009. La clause de prohibition de faire concurrence suivante était insérée\ndans le contrat :\n\n"}