{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-034250_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7caf1b1d-355d-4e7d-8807-76818bd74c1b", "Checksum": "e5677845f1ff6812b218e3f6dbbe3556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.034250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:06", "Checksum": "4f6fb7f4e3fc8e077413eef092a81944", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.034250\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCM09.034250\n161/JKR/2009\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant E.________\nSA, à Wettswil et A.________ SA, à Ebikon, d'avec C.________, à Thierrens.\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 9 novembre 2009\n___________________________\n\nPrésidence de M. K R I E G E R , juge instructeur\nGreffière : Mme Merminod\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait :\n\n1. La requérante E.________ SA est une société anonyme, ayant\nson siège à Wettswil am Albis (ZG) et dont le but est la fabrication, la\nvente, le montage et l'entretien d'ascenseurs et d'équipements.\n\nLa requérante A.________ SA est également une société\nanonyme, ayant son siège à Ebikon (LU) et dont le but est la fabrication, la\nvente, le montage et l'entretien d'ascenseurs et d'équipements.\n\n1002\n-2-\n\nCes deux sociétés font partie du groupe A.________. Seules ces\ndeux sociétés font partie de la branche suisse du groupe.\n\nPar contrat de fusion du 9 juin 1998, la requérante E.________\nSA, dont la raison sociale était alors EE.________ SA, a fusionné avec [...]\nSA. A ce moment-là, l'intimé C.________ était employé de [...] SA depuis le\n1er septembre 1992.\n\n2. Son contrat de travail prévoyait la clause de non-concurrence\nsuivante :\n\n\"Le collaborateur s'engage à ne pas utiliser, dans un but de\nconcurrence, ce qu'il a appris au sujet des secrets de fabrications ou\nd'affaires et de la clientèle dans le cadre de son activité au sein de\nl'entreprise et ceci également après la fin des rapports de travail.\nPour une durée de trois ans après son départ de l'entreprise, il lui\nest interdit d'accepter une place dans le même domaine d'activité,\ndans une entreprise de la branche des ascenseurs, de participer, de\nquelque manière que ce soit, à une entreprise de cette branche ou\nde travailler pour son propre compte dans le commerce des\nascenseurs. Il renonce de plus à débaucher et à employer du\npersonnel de l'entreprise pour lui-même ou pour des tiers.\n\nEn cas de violation de cet accord, le collaborateur s'engage à payer,\nsans objection et sans que l'entreprise fasse la preuve du dommage,\nune peine conventionnelle de 1 mois et ½ de salaire ou Fr. 8'000.-\nau maximum. Reste réservé le dommage dont on pourrait prouver\nqu'il dépasse le montant de la peine conventionnelle. De plus, le\ncollaborateur s'engage, à la première requête de l'entreprise, à la\ncessation immédiate de la contravention.\"\n\nAu 1er janvier 1993, son salaire mensuel brut était de 3'840 fr.,\nplus les frais. Il a été augmenté à 3'940 fr. dès le 1er janvier 1994, à 4'150\nfr. dès le 1er janvier 1995 et à 4'550 fr. dès le 1er janvier 1997, chaque fois\nplus les frais.\n\n3. L'intimé et la requérante E.________ SA ont signé un nouveau\ncontrat de travail le 24 mars 1998. Ce contrat prévoyait que dès le 1er\njuillet 1998, l'intimé occuperait un poste de chef de groupe Service.\n-3-\n\nUn complément au contrat de travail, signé à la même date\nentre les mêmes parties, prévoit la clause d'interdiction de concurrence\nsuivante :\n\n\"Les deux parties du contrat constatent que par son activité,\nMonsieur C.________ acquiert des connaissances au sujet de la\nclientèle, ainsi que des secrets de fabrication et d'affaires\nd'EE.________ SA, et que l'utilisation de ces connaissances par une\nentreprise concurrente pourrait fortement nuire à l'entreprise.\n\nEn Suisse et pour une durée de 12 mois après l'achèvement des\nrapports de travail dans l'entreprise, Monsieur C.________ s'engage\ndonc ni à exploiter lui-même une entreprise, ni à travailler dans une\nentreprise, ni à participer à une entreprise en mesure de\nconcurrencer EE.________ SA qui fabriquerait ou vendrait des produits\ncomparables, ou qui prendrait des mesures à cet effet.\n\nEn cas de violation de l'interdiction de concurrence, une peine\nconventionnelle d'un montant de Fr. 20'000.- est due. D'autres\ndommages demeurent en outre sujets à dédommagement. Dans le\nsens du DO (sic), art. 340 b, al. 3, il est expressément convenu que\nle paiement de la peine conventionnelle et des autres\ndédommagements ne libère pas Monsieur C.________ de l'obligation\nde supprimer l'état contraire au droit.\"\n\nSon salaire mensuel brut a été arrêté à 5'200 fr. plus les frais.\nIl a été augmenté progressivement, d'année en année, pour arriver à un\nmontant brut de 6'000 fr. au 1er janvier 2001, frais en sus.\n\n4. Le 13 décembre 2001, E.________ SA et C.________ ont signé un\nnouveau contrat devant entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Un\ncomplément à ce contrat de travail, signé par les mêmes parties à la\nmême date, prévoit la clause d'interdiction de concurrence suivante :\n\n"}