cession des droits d’auteur pour la construction de leur habitation. Les
époux J.________ ont ainsi versé des honoraires à la requérante et cette
dernière leur a remis les plans de mise à l’enquête. A ce stade, il apparaît
vraisemblable que la cession des droits sur le travail effectué à titre
onéreux pour le compte des époux J.________ dans le cadre du mandat
qu'ils avaient confié à la requérante a été consentie et que l'exploitation
en a été autorisée. Le fait que le contrat ait été résilié de manière
anticipée, avant le début de la construction, n’en modifie pas la finalité.