En
l'espèce, la requérante qui invoque une atteinte en sa qualité de
propriétaire des plans litigieux, a la légitimation active. La légitimation
passive existe lorsqu’il est rendu vraisemblable que l’intimé a commis l’un
des actes réprimés par les lois invoquées, y compris s’il l’a fait en tant
qu’instigateur ou de complice (Schlosser, op. cit., p. 341).