IV. a) Aux termes de l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale celui qui,
notamment, exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été
confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans (let. a), ou qui
exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des
calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou
rendu accessible de façon indue (let. b). L'exploitation est indue lorsque le
résultat du travail est repris ou exploité sans l'accord de la personne qui
l'a confié. En outre, le tiers, ingénieur, constructeur ou architecte qui
-9-