Or,
sans cession, la requérante n’a pas la qualité d’ayant droit pour requérir la
cessation de l’acte. En tant qu’elle est fondée sur la LDA, la requérante
n'est ainsi pas légitimée à défendre le droit d'auteur sur les plans de
construction dont est litige. La requête qu'elle a déposée doit être rejetée
pour ce motif.