, p. 241). L’auteur dispose
notamment, pour faire respecter ses droits, de l’action en interdiction ou
en cessation de trouble (art. 62 LDA). La qualité pour agir est réservée aux
titulaires du droit ou aux cessionnaires de celui-ci (Troller, op. cit., p. 399).
En vertu de l’art. 6 LDA, le titulaire du droit d’auteur d’une oeuvre est la
personne physique qui a créé l’oeuvre. Une personne morale ne peut pas
être l’auteur d’une oeuvre protégée par la LDA (Cherpillod, Plädoyer
1994/6, p. 51; ATF 74 II 112, JT 1949 I 162). En revanche, une personne
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