{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-029588_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8449f261-20f3-417a-afe1-1fbce814edf1", "Checksum": "8364d72fea0068d804ccbc580c32720a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.029588"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.029588"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:54:59", "Checksum": "5b144f85905d153b5a6602970f22bb95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.029588\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCM09.029588\n15/2010/DCA\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant\nK.________, à [...], d'avec K.________, à [...] et P.________, à [...].\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 29 janvier 2010\n_______________________\n\nPrésidence de Mme CARLSSON, juge instructeur\nGreffière : Mme Bron\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait :\n\n1. K.________ (ci-après la requérante) exploite un bureau\nd'architectes à [...].\n\nD.________ (ci-après l'intimée) est une entreprise générale\nactive dans la réalisation de villas à ossature en bois. Elle a son siège\nsocial à [...].\n\n2. Les époux A.J.________ et B.J.________ se sont adressés à la\nrequérante pour l'établissement des plans et la construction d'une villa sur\n\n1002\n-2-\n\nla parcelle dont ils sont propriétaires à [...]. Après une première mise à\nl'enquête, qui a abouti à un refus de délivrance du permis de construire, la\nrequérante a déposé de nouveaux plans et a obtenu un permis de\nconstruire au mois de mars 2008. Ces plans, établis au 1/100ème et\n1/200ème, prévoient la construction d'une villa d'un étage sur rez,\ncomportant un sous-sol. Les époux J.________ ont versé le montant de\n32'280 fr. pour l'exécution du dossier de mise à l'enquête, selon situation\nd'honoraires n° 1 du 10 octobre 2007.\n\n3. Des difficultés ont surgi entre la requérante et les époux\nJ.________ dans le courant de l'année 2008. Par lettre du 10 septembre\n2008, les époux J.________ ont déclaré constater que le mandat avait pris\nfin. Leur litige est actuellement pendant devant le Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne. La requérante réclame le paiement\nd'honoraires à hauteur de 83'220 fr. selon une note du 25 novembre 2008.\nQuant aux époux J.________, ils prétendent que le budget arrêté avec la\nrequérante au début de leurs relations contractuelles a été dépassé et que\nla requérante a été négligente dans le suivi de leur dossier. Ils ont pris, à\nl'encontre de la requérante, des conclusions reconventionnelles en\ndommages-intérêts à concurrence de\n76'800 francs. Le 18 août 2009, une audience préliminaire s'est tenue\ndevant le Président du Tribunal d'arrondissement de [...]; un expert a été\ndésigné.\n\n4. Au mois de novembre 2008, les époux J.________ se sont\nadressés à l'intimée afin de lui confier la suite des opérations relatives à la\nconstruction de leur villa. L'intimée s'est chargée, par l'intermédiaire de\nP.________ (ci-après l'intimé), architecte indépendant, de modifier les plans\nétablis par la requérante, en ce qui concerne l'accès à la villa, le sous-sol\net l'emplacement des panneaux solaires. Elle a dressé des plans\nd'exécution modifiés qu'elle a soumis à l'enquête complémentaire du 26\nmai au 15 juin 2009.\n\nLa construction de la villa des époux J.________ par l'intimée,\nd'après les plans modifiés, est actuellement en cours.\n-3-\n\n5. Le 31 août 2009, la requérante K.________ a déposé une\nrequête de mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal\nd'arrondissement du Nord vaudois. Par prononcé du 5 novembre 2009, ce\nmagistrat a décliné d'office sa compétence et transmis le dossier au Juge\ninstructeur de la Cour civile. Les conclusions de cette requête, sous suite\nde frais et dépens, sont les suivantes :\n\n\"1. Ordre est donné à D.________, respectivement P.________, de cesser\nimmédiatement d'utiliser les plans remis à B.J.________ et A.J.________, qui lui\nont été transférés, ceci sous menace des peines d'amende pour insoumission\naux décisions de l'autorité de l'art. 292 CP.\n\n2. Ordre est donné à D.________, respectivement P.________, de déposer et de\nconsigner en mains du Tribunal l'intégralité des plans de la maison sise à\nPréverenges sur propriété de M. et Mme J.________, établis par K.________ ou\ndérivés de l'œuvre de K.________, ainsi que d'effacer sur tous supports\ninformatiques, les éléments résultant de ce plan, sous menace des sanctions\nd'amende prévues par l'art. 292 CP.\n\nEtant précisé, qu'à défaut d'exécution dans les 10 jours, cette décision sera\nexécutée par huissier, celui-ci étant habilité à faire appel à la force publique\npour pénétrer dans les locaux et procéder à cette confiscation.\"\n\nPar procédé écrit du 14 septembre 2009, l'intimée D.________ a\nconclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions prises par la\nrequérante.\n\nEn droit :\n\nI. La requérante fonde sa requête de mesures provisionnelles\nprincipalement sur la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et\nles droits voisins (RS 231.1; ci-après LDA), subsidiairement sur la loi\nfédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; ciaprès LCD). Elle revendique la paternité des plans de la villa des époux\nJ.________. Elle soutient qu'en utilisant et en modifiant son projet, les\n-4-\n\n"}