{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-025965_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f23afb97-60ed-4728-bc98-23f195840e02", "Checksum": "0247d75b28a4e6baf1228fdda5c3c4fd"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CM09.025965"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.025965"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:52:15", "Checksum": "5306fb91b6413438208d1da1d6b16203", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.025965\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n d) Les mesures requises étant accordées, les requérantes\nobtiennent entièrement gain de cause et ont droit à de pleins dépens,\nsolidairement entre elles (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,\nn. 7.6 ad art. 92 CPC), à la charge de l'intimée (art. 92 al. 1er et 109 al.\n1er CPC). Il convient de les arrêter à 4'015 francs, savoir 2'625 fr., à titre\nde participation aux honoraires et débours de leur conseil et 1'390 fr. en\nremboursement de leurs frais de justice.\n\nPar ces motifs,\nle juge instructeur,\nstatuant à huis clos et\npar voie de mesures provisionnelles :\n\nI. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier, Office de\n[...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs\nd'un montant de 674'367 fr. 75 (six cent septante-quatre mille\ntrois cent soixante-sept francs et septante-cinq centimes),\navec intérêt à 5 % l'an dès le 6 juin 2009, plus accessoires\nlégaux, en faveur de Y.________ SA, à [...], et R.________ SA, à\n[...], sur la parcelle dont J.________ & Cie, au [...], est\npropriétaire sur le territoire de la commune du [...] et dont la\ndésignation cadastrale est la suivante :\n- 17 -\n\nFeuillet Plan COMMUNE DU Surfac Estimation\nParcelle Fol. [...] e m2 fiscale\n[...] [...] [...] 20'556 3'594'000.--\n\nII. Confirme en conséquence le chiffre I du dispositif de\nl'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 juillet 2009.\n\nIII. Dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera\nvalable jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit\nconnu sur le fond du litige.\n\nIV. Impartit aux requérantes un délai au 15 février 2010 pour\nfaire valoir leur droit en justice.\n\nV. Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à\n1'390 francs (mille trois cent nonante francs) pour les\nrequérantes et à 80 francs (huitante francs) pour l'intimée.\n\nVI. Dit que l'intimée J.________ & Cie versera aux requérantes\nY.________ SA, à Penthaz et R.________ SA, solidairement entre\nelles, le montant de 4'015 fr. (quatre mille quinze francs) à\ntitre de dépens de la procédure provisionnelle.\n\nVII. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire,\nnonobstant recours ou appel.\n\nVIII. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.\n\nLe juge instructeur : La greffière :\n- 18 -\n\nP. Muller M. Bron\n\nDu\n\nL'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour\nnotification aux parties le 7 décembre 2009, lue et approuvée à huis clos,\nest notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Une fois\ndéfinitive, elle sera communiquée au Conservateur du Registre foncier,\nOffice de [...].\n\nLes parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du\nTribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de la présente\nordonnance en déposant au greffe de la Cour civile une requête motivée,\nen deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant les\nconclusions de l'appelant.\n\nLa greffière :\n\nM. Bron\n"}