{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-025965_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f23afb97-60ed-4728-bc98-23f195840e02", "Checksum": "0247d75b28a4e6baf1228fdda5c3c4fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.025965"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.025965"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:43:11", "Checksum": "71b6157ca9f98c1c21557b35d4a6e1ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.025965\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n [...] [...] 20'556 m2 3'594'000.-\n-\n=================\n============\n\nII.\n\nLes requérantes sont dispensées de fournir des sûretés. \"\n\nPar ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 juillet\n2009, le Juge instructeur a ordonné l'inscription provisoire au Registre\nfoncier, Office de [...], d'une hypothèque légale des artisans et\nentrepreneurs d'un montant de 674'367 fr. 75, avec intérêt à 5 % l'an dès\nle 6 juin 2009, plus accessoires légaux, en faveur des requérantes sur la\nparcelle no [...] de la commune du [...] dont l'intimée est propriétaire.\n\nCette inscription a été opérée le 31 juillet 2009, sous no [...], au\nRegistre foncier du [...].\n\nPar procédé écrit du 27 novembre 2009, l'intimée a pris, avec\nsuite de frais et dépens, les conclusions suivantes:\n\n\" I. La requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles\nd'extrême urgence déposée le 29 juillet 2009 par Y.________ SA et\nR.________ SA contre J.________ & Cie est rejetée;\n\nII. L'Ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue par le Juge\ninstructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal le 30 juillet 2009\nest révoquée;\n\nIII. Ordre est donné à Monsieur le Conservateur du Registre foncier,\nOffice de [...], de radier l'inscription provisoire, en faveur de\nY.________ SA et R.________ SA, de l'hypothèque légale des artisans et\nentrepreneurs du montant de CHF 674'367.75, sur la parcelle N° [...]\ndu [...] dont l'Intimée J.________ & Cie est propriétaire et dont la\ndésignation cadastrale au Registre foncier est la suivante:\n\nFeuillet Plan COMMUNE DU Surface Estimation\nParcelle Fol. [...] m2 fiscale\n\n[...] [...] [...] 20'556\n3'594'000.-- [...]\n-6-\n\n----------------------------- --------------------------------\n\"\n\n12. P.________, chef de chantier, a été entendu comme témoin à\nl'audience de ce jour. Il a expliqué que les travaux de pose des éléments\npréfabriqués sur le bas des façades avaient été exécutés en plusieurs\nétapes, que la première de ces étapes s'est terminée le 30 avril 2009 et la\nseconde s'est achevée le 6 mai 2009. Il a indiqué que les étapes se sont\nsuccédées en fonction du montage et du démontage des échafaudages. Il\na précisé qu'il restait au mois de mai 2009 une vingtaine d'éléments\npréfabriqués à installer sur un total de 200 à 300 éléments, de 680 à 700\nkilos chacun. Il a confirmé que la pose de ces éléments, qui était prévue\ndans le contrat initial, était indispensable à la construction et que, sans\ncela, les travaux ne pouvaient pas être considérés comme terminés. En\noutre, selon lui, l'exploitation du bâtiment A a été effective dès les mois\nd'août-septembre 2008 et l'exploitation du bâtiment B l'a été dès le mois\nde février 2009.\n\nQ.________, entrepreneur et responsable du chantier, a\négalement été entendu comme témoin à l'audience de ce jour. Il a\nexpliqué que le gros œuvre a été terminé à la fin de l'année 2007, que les\ntravaux relatifs à la rampe de parking l'ont été entre les mois d'avril et mai\n2008, et qu'il s'agissait, en 2009, d'installer le solde des façades\npréfabriquées dont le but était l'isolation du bâtiment, ainsi que la\nprotection des façades et l'esthétique de l'ensemble. Selon lui, le chantier\na pris fin entre les mois d'avril et mai 2009, lorsque les éléments\npréfabriqués, soit environ 20 % des pièces restantes livrées en 2008, ont\nété installés sur le bas des façades. Tant que les éléments n'étaient pas\nposés, le contrat n'était pas achevé. Il a précisé que d'un point de vue\ncomptable, il s'agissait du 20 % de la somme de 58'000 fr. prévue pour\ncette prestation, puisqu'il conteste le montant de 81'050 fr. facturé par les\nrequérantes pour ce travail. Il a expliqué que les montants relatifs à la\npose totale des éléments préfabriqués ont été facturés avant que ces\ntravaux ne soient achevés mais qu'il n'a contesté la facture que lorsque\nles travaux ont été terminés. D'après lui, l'exploitation des bâtiments\npouvait déjà avoir lieu sans que les éléments préfabriqués ne soient\n-7-\n\nposés. D'ailleurs, il a estimé que la totalité du site était exploité au mois\nde février 2009.\n-8-\n\nEn droit :\n\nI. Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et\nentrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages peuvent\nrequérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel\nils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en\ngarantie de leurs créances contre le propriétaire ou un entrepreneur.\n\nDes inscriptions provisoires peuvent être prises par celui qui\nallègue un droit réel (art. 961 al. 1 ch. 1 CC). Pour obtenir du juge\nl'inscription provisoire de l'hypothèque légale, il suffit que l'entrepreneur\nou l'artisan rende vraisemblable le droit allégué (art. 22 al. 4 ORF et 961\nal. 3 CC; ATF 86 I 265 consid. 3, JT 1961 I 332; ATF 79 II 424 consid. 6, JT\n1954 I 555). Il doit pour cela donner au juge des éléments suffisants quant\nà sa qualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, respectivement aux\nmatériaux fournis, à l'immeuble objet des travaux, au montant de la\ncréance et, enfin, au respect du délai de trois mois (Steinauer, Les droits\nréels, tome III, 3e éd., n. 2891, p. 288).\n\n"}