{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-025965_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f23afb97-60ed-4728-bc98-23f195840e02", "Checksum": "0247d75b28a4e6baf1228fdda5c3c4fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.025965"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.025965"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:43:11", "Checksum": "71b6157ca9f98c1c21557b35d4a6e1ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.025965\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCM09.025965\n174/2009/PMR\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant Y.________\nSA, à [...], et R.________ SA, à [...], d'avec J.________ & CIE, au [...].\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 30 novembre 2009\n__________________________\n\nPrésidence de M. MULLER, juge instructeur\nGreffière : Mme Bron\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait :\n\n1. La requérante Y.________ SA est une société anonyme dont le\nbut est l'exploitation d'une entreprise générale du bâtiment, maçonnerie,\nbéton armé, travaux publics, gypserie, peinture et toute activité se\nrapportant à la construction et au génie civil.\n\nLa requérante R.________ SA est une société anonyme qui\ns'occupe de toute activité dans le secteur de la construction de bâtiments\net les travaux publics.\n\n1002\n-2-\n\nL'intimée J.________ & Cie est propriétaire de la parcelle no [...]\nde la commune du [...], sise [...].\n\n2. Les travaux de réalisation des nouveaux bâtiments de la\nmanufacture de l'intimée ont débuté au mois d'avril 2007.\n\n3. Le 19 juillet 2007, l'intimée a adjugé aux requérantes,\nconstituées alors en consortium, société simple, les travaux de\nmaçonnerie et béton armé à effectuer sur le bien-fonds dont elle est\npropriétaire au [...], pour le montant de 5'071'952 fr. hors taxes. Les\nparties ont ainsi été liées par un contrat d'entreprise portant sur le lot no\n211.000. Ce contrat comprend plusieurs annexes, dont un planning de\nl'architecte et un planning de l'entreprise.\n\n4. Les travaux de gros oeuvre ont pris fin entre les mois de mars\net avril 2008.\n\n5. Par document du 16 octobre 2008 intitulé \"Situation financière\nfinale estimative\", les requérantes ont indiqué à l'intimée que le montant\ntotal hors taxes des travaux s'élevait à 6'498'958 fr. 25.\n\n6. Le 14 novembre 2008, les requérantes ont rédigé un descriptif\ndétaillé de certains des travaux effectués.\n\n7. Le 22 janvier 2009, les requérantes ont établi une facture\nfinale pour un montant hors taxes de 6'477'679 fr. 60, soit 5'940'258 fr. 90\ncompte tenu des rabais et des déductions provisionnelles. Selon le\nrécapitulatif \"facturation/encaissement\" produit par les requérantes,\nl'intimée s'étant acquittée de différents acomptes, le solde s'élève à\n1'162'155 fr. 20.\n\nLa facture du 22 janvier 2009 mentionne également des\ntravaux complémentaires relatifs à la pose des socles de bas de façades et\ndes éléments préfabriqués. S'agissant du poste \"pose socles bas de\nFaçade\", il s'élève, selon cette facture, à 81'050 fr., alors que l'estimation\n-3-\n\nfaite antérieurement par les requérantes pour ce travail indiquait la\nsomme de 58'000 francs.\n\n8. Les requérantes allèguent avoir achevé leurs travaux sur le\nchantier le 6 mai 2009, date à laquelle les ouvriers ont encore accompli\ndes travaux de pose d'éléments préfabriqués de la façade est du bâtiment\nB et de la façade nord-est du bâtiment HTBA.\n\n9. Le 15 mai 2009, l'intimée ayant versé aux requérantes un\nmontant de 522'983 fr. 35, le solde dû, selon la facture du 22 janvier 2009,\ns'élève à 639'171 francs 85.\n\n10. L'intimée a en outre adjugé aux requérantes divers travaux\nhors contrat pour un montant hors taxes de 520'922 fr. 35. Les six\ndernières factures relatives à ces travaux sont datées du 20 mai 2009 et\nconcernent des travaux de maçonnerie effectués aux mois de mars et avril\n2009 pour 4'281 fr. 20 et 2'614 fr. 85, des travaux de sciage d'éléments\npréfabriqués effectués au mois d'avril 2009 pour un montant de 108 fr. 60,\ndes frais de grue le 5 mai 2009 pour une somme de 532 fr. 85, des\ntravaux de maçonnerie et de remblayage effectués au mois de février\n2009 pour 8'361 fr. 05, ainsi que des travaux de maçonnerie effectués\nentre le mois de mars 2009 et le 5 mai 2009 pour 4'502 fr. 70. Selon le\nrécapitulatif \"facturation/encaissement\" produit par les requérantes,\nl'intimée ayant versé des acomptes à hauteur de 485'726 fr. 45, le solde\ndû pour ces travaux hors contrat s'élève à 35'195 fr. 90.\n\n11. Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles\nd'extrême urgence du 29 juillet 2009, les requérantes ont pris, avec suite\nde frais et dépens, les conclusions suivantes :\n\n\" I.\n\nOrdre est donné à M. le Conservateur du Registre foncier\ndu district du [...], Office de [...], d'inscrire provisoirement en faveur de\nY.________ SA, [...], [...], et R.________ SA, [...], [...], une hypothèque légale\ndes artisans et entrepreneurs du montant de Fr. 674'367.75 (six cent\nseptante-quatre mille trois cent soixante-sept francs et septante-cinq\ncentimes), avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 juin 2009, plus accessoires\n-4-\n\nlégaux, sur la parcelle N° [...] du [...] dont l'intimée J.________ & Cie est\npropriétaire et dont la désignation cadastrale au Registre foncier est la\nsuivante:\n-5-\n\nPropriété Individuelle: J.________ & Cie\nN° Immeuble Plan Folio Commune du [...] Surface Estimation\nfiscale\n\n"}