{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-022730_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/169c834d-6b1d-497d-ae69-b68d9f4d0a42", "Checksum": "65de72ecd194de3d3007477ad10320cf"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CM09.022730"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.022730"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:57:04", "Checksum": "0510b07473e72702f11c3ce342612741", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.022730\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\nVII. L'intimée M.________ versera à l'appelante K.________ SA\nle montant de 3'801 fr. (trois mille huit cent un francs) à titre\nde dépens de la procédure de mesures provisionnelles de\npremière instance.\n\nVIII. Les frais de la procédure d'appel sont arrêtés à 1'500 fr.\n(mille cinq cents francs) pour l'appelante.\n\nIX. L'intimée M.________ versera à l'appelante K.________ SA le\nmontant de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens\nd'appel.\n\nX.Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.\n\nXI. L'arrêt est exécutoire à l'échéance du délai de motivation ou,\nen cas de demande de motivation, à réception des motifs.\n- 13 -\n\nLe président : La greffière :\n\nP. - Y. Bosshard C. Maradan\n\nDu\n\nL'arrêt sur appel qui précède, dont le dispositif a été expédié\npour notification communiqué aux parties le 15 décembre 2010, lu et\napprouvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils\ndes parties.\n\nLes parties peuvent recourir en nullité auprès du Tribunal\ncantonal dans les dix jours dès la notification du présent arrêt en déposant\nau greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires\ndésignant l'arrêt attaqué et contenant leurs conclusions.\n\nLe présent arrêt sur appel peut faire l'objet d'un recours en\nmatière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss\nLTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant\nd'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces\nrecours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente\njours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6\nLTF est réservé.\n\nLa greffière :\n\nC. Maradan\n"}