{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-022730_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/169c834d-6b1d-497d-ae69-b68d9f4d0a42", "Checksum": "65de72ecd194de3d3007477ad10320cf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.022730"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.022730"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:33", "Checksum": "db3e7fd49f8010515ce62eaecfe817df", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.022730\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\nIV. Les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'301 fr.\npour la requérante C.________ SA (art. 4 al. 1, 170 et 170a du tarif du 4\ndécembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5)\n\nLa requérante obtient entièrement gain de cause. Agissant par\nl'intermédiaire d'un mandataire professionnel, elle a droit à de pleins\ndépens de la procédure provisionnelle, qu'il se justifie d'arrêter à 2'500\nfrancs.\n\nPar ces motifs,\nle juge instructeur,\nstatuant à huis clos et\npar voie de mesures provisionnelles :\n\nI. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 30\njuin 2009 par la requérante C.________ SA contre l'intimée\nJ.________.\n\nII. Révoque en conséquence le chiffre I du dispositif de\nl'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 juin 2009.\n\nIII. Dit que cette révocation ne sera définitive et exécutoire qu'à\nl'expiration du délai de motivation du présent dispositif,\nrespectivement, en cas de demande de motivation, qu'à\nl'expiration du délai de recours ou d'appel contre l'ordonnance\nmotivée ou à droit connu sur celui-ci.\n\nIV. Ordonne, dès que la présente ordonnance sera devenue\ndéfinitive, la radiation de l'inscription provisoire ordonnée le 30\njuin 2009 auprès du Registre foncier de [...] sur la parcelle n°\n[...] de la commune de [...].\n- 11 -\n\nV. Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à\n1'301 fr. (mille trois cent un francs) pour la requérante.\n\nVI. Dit que la requérante versera à l'intimée le montant de\n2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de la\nprocédure provisionnelle.\n\nVII. Déclare les chiffres III à VII de la présente ordonnance\nimmédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.\n\nLe juge instructeur : Le greffier :\n\nP. Muller S. Segura\n\nDu\n\nL'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour\nnotification aux parties le 12 juillet 2010, lue et approuvée à huis clos, est\nnotifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Une fois\ndéfinitive, elle sera communiquée au Conservateur du Registre foncier du\ndistrict de [...].\n\nLes parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du\nTribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de la présente\nordonnance en déposant au greffe de la Cour civile une requête motivée,\nen deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant les\nconclusions de l'appelant.\n\nLe greffier :\n\nS. Segura\n"}