{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-022730_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/169c834d-6b1d-497d-ae69-b68d9f4d0a42", "Checksum": "65de72ecd194de3d3007477ad10320cf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.022730"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.022730"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:33", "Checksum": "db3e7fd49f8010515ce62eaecfe817df", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.022730\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n \"I.\nOrdre est donné à M. le Conservateur du Registre foncier du district\nde [...], Office de [...], d'inscrire provisoire [sic] en faveur de\nC.________ SA, rue de [...], [...], une hypothèque légale des artisans\net entrepreneurs du montant de Fr. 482'991.40 (quatre cent\nhuitante deux mille neuf cent nonante et un francs et quarante\ncentimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 avril 2099 [recte : 2009],\nplus accessoires légaux, sur la parcelle N° [...] de [...] dont l'intimée\nJ.________, est propriétaire et dont la désignation cadastrale au\nRegistre foncier est la suivante :\n\nPropriété individuelle : J.________, société coopérative, à [...]\n\nN° Plan Commune de [...] Surface Estimation\nImmeuble Folio fiscale\n[...] [...] [...] 2000 Fr.\n[...] m2 7'215'000.--\n\nII.\nLa requérante est dispensée de fournir des sûretés.\"\n\nPar ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 juin\n2009, le Juge instructeur a fait droit à cette requête. L'inscription a été\nopérée par le Registre foncier de [...] le 1er juillet 2009, sous n° [...].\n-5-\n\nPar procédé écrit du 24 juin 2010, l'intimée a conclu, avec\ndépens, au rejet et invoqué la compensation de la créance de la\nrequérante avec sa propre créance en paiement de la valeur des parts\nsociales souscrite par la requérante.\n\nLors de l'audience de mesures provisionnelles de ce jour, la\nrequérante a réduit ses conclusions à l'inscription d'une hypothèque légale\nà hauteur de 158'900 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 avril 2009.\nL'intimée a conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion modifiée.\n\nEn droit :\n\nI. Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du\n10 décembre 1911, RS 210), les artisans et entrepreneurs employés à des\nbâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une\nhypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux\net du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances contre\nle propriétaire ou un entrepreneur.\n\nDes inscriptions provisoires peuvent être prises par celui qui\nallègue un droit réel (art. 961 al. 1 ch. 1 CC). Pour obtenir du juge\nl'inscription provisoire de l'hypothèque légale, il suffit que l'entrepreneur\nou l'artisan rende vraisemblable le droit allégué (art. 22 al. 4 ORF\n[ordonnance sur le registre foncier du 22 février 1910, RS 211.432.1] et\n961 al. 3 CC; ATF 86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332; ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I\n555). Il doit pour cela donner au juge des éléments suffisants quant à sa\nqualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, respectivement aux\nmatériaux fournis, à l'immeuble objet des travaux, au montant de la\ncréance et, enfin, au respect du délai de trois mois (Steinauer, Les droits\nréels, tome III, 3e éd., n. 2891, p. 288).\n\nSelon la jurisprudence (TF 5A_777/2009 du 1er février 2010),\nvu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC,\nl'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et\n-6-\n\nentrepreneurs ne peut être refusée que si l'existence du droit à\nl'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement\ninvraisemblable (ATF 86 I 265 c. 3). A moins que le droit à la constitution\nde l'hypothèque n'existe clairement pas, le juge qui en est requis doit\nordonner l'inscription provisoire. Ainsi, statuant sur recours de droit public,\nle Tribunal fédéral a estimé que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il\nrefuse l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une\nsituation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus\nample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction\nsommaire; en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont\nincertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 Ia\n81 c. 2b/bb; Schmid, Basler Kommentar, 3e éd., nn. 15/16 ad art. 961 CC\net les autres citations).\n\nII. a) En l'espèce, il n'est pas douteux ni contesté que la\nrequérante est légitimée à requérir l'inscription d'une hypothèque légale\ndes artisans et entrepreneurs, que l'intimée, propriétaire du bien-fonds\nobjet de cette inscription, est légitimée passivement, et que le délai de\ntrois mois dès l'achèvement des travaux, le 2 avril 2009, est respecté.\n\nEn ce qui concerne la créance à garantir, il n'est pas non plus\ncontesté que la requérante, sous-traitante, est titulaire envers Z.________\nSA, entrepreneur général, d'une créance en paiement du prix des travaux\neffectués et que le solde de cette créance s'élève à 158'900 fr., soit au\nmontant des conclusions provisionnelles telles que réduites à l'audience\nde ce jour.\n\nIl résulte en outre des déclarations concordantes des parties\nque ce montant correspond à celui des parts sociales que la requérante a\nsouscrites auprès de l'intimée, engagement dont la requérante admet\nl'existence.\n\nLa requérante fait toutefois valoir que ce n'est pas à elle, mais\nà Z.________ SA, de payer le montant dû pour ces parts sociales, ce en\nvertu de la convention passée entre elle et Z.________ SA le 18 janvier\n-7-\n\n"}