{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-022730_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/169c834d-6b1d-497d-ae69-b68d9f4d0a42", "Checksum": "65de72ecd194de3d3007477ad10320cf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.022730"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.022730"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:33", "Checksum": "db3e7fd49f8010515ce62eaecfe817df", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.022730\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCM09.022730\n103/2010/PMR\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant C.________\nSA, au Mont-sur-Lausanne, d'avec J.________, à Nyon.\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 29 juin 2010\n____________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , juge instructeur\nGreffier : M. Segura\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait :\n\n1. La requérante C.________ SA est une société anonyme dont le\nsiège est au Mont-sur-Lausanne et dont le but social est la construction de\nbâtiments, les travaux publics et le génie civil.\n\nL'intimée J.________, est une société coopérative dont le siège\nest à Nyon et qui a pour but de fournir aux membres, par une action\ncommune de ceux-ci, des logements à des prix favorables et d'utilité\npublique, à l'exclusion de toute intention spéculative. Elle est propriétaire\nde la parcelle n° [...] de la commune de [...], sise à la rue du [...].\n\n1002\n-2-\n\n2. A une date que l'instruction n'a pas permis de déterminer,\nl'intimée et Z.________ SA ont conclu un avenant n° 1 au contrat\nd'entreprise générale qui les liait pour la construction d'un immeuble\nlocatif sur la parcelle précitée. Cet avenant précise notamment ce qui\nsuit :\n\n\"Z.________ SA s'engage à ne pas procéder à des adjudications\nauprès d'entreprises qui ne souscrivent pas des parts sociales et\nceci jusqu'à concurrence d'un montant de Fr. 543'000.- représentant\nle total de souscription des parts sociales devant être prises en\ncharge par les entreprises adjudicatrices et les mandataires selon\nplan financier.\"\n\n3. Par courrier du 15 octobre 2007, contresigné par la requérante\nle 18 janvier 2008, Z.________ SA a adjugé à la requérante, pour un\nmontant initial hors taxes de 2'066'393 fr. 95, les travaux de maçonnerie\net béton armé pour la construction du bâtiment en question. La clause 11\nde cette adjudication prévoit que la requérante s'engage à souscrire à la\ndemande de l'intimée des parts sociales de celle-ci. Sur le courrier du 15\noctobre 2007, cette clause a été tracée avec la mention : \"Selon avenant\net convention du 18 janvier 2008\".\n\nLa convention du 18 janvier 2008 entre la requérante et\nZ.________ SA a notamment la teneur suivante :\n\n\"[…]\nIl a été convenu entre les parties que les parts sociales qui sont\nsouscrites par la société C.________ SA pour l'exécution des travaux\nauprès de la Coopérative J.________, pour un montant d'env. fr.\n160'000.00, seraient payés par Z.________ SA et ceci en acompte\nsur le remboursement du solde de la facture de J.________ [...] qui se\nmontait à env. fr. 200'000.00.\n-3-\n\nLes parts sociales seront établies au nom de l'entreprise C.________\nSA et payées par l'entreprise Z.________ SA.\n[…]\"\n\nPar offre globale de la requérante du 23 janvier 2008,\ncontresignée par Z.________ SA le 22 mai 2008, le montant des travaux\nadjugés a été porté à 2'102'812 francs 25 hors taxes, soit 2'262'626 fr.,\nTVA comprise.\n\n4. Le 27 mars 2009, la requérante a adressé une demande\nd'acompte à Z.________ SA contenant un récapitulatif des onze factures\nétablies entre le 26 juin 2008 et le 27 mars 2009, pour un montant de\n482'991 fr. 40, TVA comprise, soit un total de 2'444'053 fr. 10, TVA\ncomprise, sous déduction des acomptes déjà perçus, par 1'961'061 fr. 70,\nTVA comprise. Les factures portaient également sur des travaux\ncomplémentaires commandés par l'intimée et ayant fait l'objet d'avenants\nvisés par Z.________ SA.\n\nSelon un procès-verbal n° 83 faisant suite à la séance de\nchantier du 1er avril 2009, la requérante devait encore effectuer la finition\ndes glaçages des fonds de chambre, la pose d'une grille de saut-de-loup y\ncompris les renforts d'une terrasse côté est et la finition du fond, le\npercement d'un bouchon d'écoulement ainsi que le sciage et la pose des\ngrilles de saut-de-loup côté nord y compris le changement de deux grilles\ntrop petites.\n\nLe 2 avril 2009, quatre collaborateurs de la requérante ont\neffectué huit heures et demi chacun de travail sur le chantier et terminé\nles travaux.\n\n5. Le 13 octobre 2009, l'intimée a procédé à un versement de\n40'100 francs en faveur de la requérante. Ce montant a cependant été\ncomptabilisé par la première à hauteur de 199'000 fr., dans la mesure où\n-4-\n\nelle y a intégré la valeur des parts sociales que la requérante devait\nsouscrire, par 158'900 francs.\n\nAu jour de la présente audience, les parties admettent que le\nmontant encore litigieux correspond à la valeur de ces parts, soit 158'900\nfrancs.\n\n6. Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles\ndu 30 juin 2009, C.________ SA a pris, avec suite de frais et dépens, à\nl'encontre de J.________ les conclusions suivantes :\n\n"}