Aux termes de l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale celui qui,
notamment:
a. Exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été
confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans;
b. Exploite le résultat du travail d’un tiers, par exemple des
offres, des calculs ou des plans, bien qu’il sache que ce
résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;
c. Reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et
sans sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers
prêt à être mis sur le marché et l’exploite comme tel.