{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-019675_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ba8103ba-77af-4666-9714-edfa3efd16ce", "Checksum": "6e1037a0628ecb517e36c1f8b5dbe967"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.019675"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019675"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:58", "Checksum": "ab0f5f943706837b3c045afe597c9273", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019675\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Il ressort du témoignage de K.________ que les principales\ncaractéristiques technique du B.________, bateau sur lequel travaillait\nl'intimé depuis plusieurs années, ont été maintenues pour le projet de\nG.A.________ S ou F. Comme cela a été mentionné précédemment, la\ncontribution du requérant à ce projet semble avoir été relativement\nlimitée, celui-ci étant principalement développé par l'intimé, du moins au\nniveau des aspects techniques.\n\nDans la mesure où c'est l'intimé qui est l'auteur des plans du\ncatamaran et qu'il avait déjà commencé à travailler à ce projet avant de\nfaire la connaissance du requérant, le fait de vendre à des tiers des\ncatamarans, mêmes ressemblant, n'est pas constitutif d'une violation de\nses obligations contractuelles à l'égard du requérant. Au demeurant, les\nparties n'ont été liées par aucune clause de non-concurrence ou\nd'exclusivité n'a été rendue vraisemblable par le requérant.\n- 38 -\n\nEn définitive, la requête de mesures provisionnelles doit être\nrejetée.\n\nVII. Les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 2'260 fr.\npour le requérant et à 80 fr. pour les intimés, solidairement entre eux (art.\n4 al. 1er, 170 et 170a du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en\nmatière civile ; RSV 270.11.5).\n\nLes intimés obtiennent entièrement gain de cause. Ayant agi\npar l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, ils ont droit à des\ndépens, solidairement entre eux, arrêtés à 2'080 fr. comprenant 2'000 fr.\nà titre de participation aux honoraires de leur conseil et 80 fr. en\nremboursement de leurs frais de justice.\n\nPar ces motifs,\nle juge instructeur,\nstatuant à huis clos et\npar voie de mesures provisionnelles :\n\nI. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 3\njuin 2009 par le requérant O.________ contre les intimés\nV.________ et X.________ Sàrl.\n\nII. Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 2'260 fr. (deux\nmille deux cent soixante francs) pour le requérant et à 80 fr.\n(huitante francs) pour les intimés, solidairement entre eux.\n- 39 -\n\nIII. Condamne le requérant à verser aux intimés, solidairement\nentre eux, le montant de 2'080 fr. (deux mille huitante francs)\nà titre de dépens de la procédure provisionnelle.\n\nLe juge instructeur : La greffière :\n\nD. Carlsson C. Merminod\n\nDu\n\nL'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour\nnotification aux parties le 13 juillet 2009, lue et approuvée à huis clos, est\nnotifiée, par l'envoi de photocopies, au requérant personnellement et au\nconseil des intimés.\n\nLes parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du\nTribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de la présente\nordonnance en déposant au greffe de la Cour civile une requête motivée,\nen deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant les\nconclusions de l'appelant.\n\nLa greffière :\n\nC. Merminod\n"}