{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-019675_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ba8103ba-77af-4666-9714-edfa3efd16ce", "Checksum": "6e1037a0628ecb517e36c1f8b5dbe967"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.019675"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019675"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:58", "Checksum": "ab0f5f943706837b3c045afe597c9273", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019675\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\nmodèle. Il est donc normal que les catamarans se ressemblent. S'il est\nexact que les catamarans correspondant aux descriptifs de janvier 2009\nde X.________ Sàrl et de G.________ SA ont la même longueur, il faut\nsouligner que cette dimension est déterminée par les catégories M1 et M2.\nCe point n'est donc pas déterminant. La hauteur du mât et le poids\nestimatifs ne sont pas identiques. Il est rendu suffisamment vraisemblable\nque des différences, mêmes minimes, dans les dimensions d'un\ncatamaran peuvent être déterminantes pour le rendre plus ou moins\nperformant. Certains points sont sujets à discussion avec l'acheteur du\nbateau et le descriptif présenté avec les documents de vente ne\ncorrespond pas forcément exactement au catamaran livré à la fin.\n\nLa société X.________ Sàrl et V.________ construisaient déjà le\nX.________ M2, soit un catamaran de catégorie M2, avant que le requérant\net l'intimé n'entrent en contact. Cela fait partie du métier de l'intimé de\nproposer des catamarans à la vente et d'en modifier les détails avec ses\nclients, selon leurs souhaits. Les bateaux qu'il fabrique ne sont pas\nuniques et il va de soi que l'intimé s'inspire de ce qu'il a déjà fait pour\nproduire de nouveaux catamarans. Ce comportement n'est pas critiquable\nsous l'angle de l'interdiction de la concurrence déloyale. L'intimé n'a pas\nagi autrement avec le requérant. Il lui a présenté un projet, qui a évolué\nau fil des discussions. C'est bien l'intimé qui est l'auteur de ce projet.\n\nIl ne peut donc pas lui être reproché d'avoir utilisé à des fins\npersonnelles le résultat d'un travail qui lui a été confié, puisque c'est luimême qui a apporté ce travail. Par ailleurs, des connaissances acquises\ndans le cadre d'un travail effectué pour autrui sous l'empire d'un contrat\npeuvent être utilisées et développées librement, en l'absence d'une clause\nde non-concurrence (ATF 133 III 431 c. 4.6 précité). Le Tribunal fédéral\nestime même que c'est un but souhaitable de la concurrence entre\nentreprise. Dès lors, le comportement de l'intimé n'est pas déloyal,\ntrompeur ou contraire aux règles de la bonne foi, que ce soit sous l'angle\nde\nl'art. 2 LCD ou de l'art. 5 LCD.\n- 36 -\n\nVI. a) Le requérant soutient qu'indépendamment d'une violation\nde la LCD, l'intimé a violé, respectivement s'apprête à violer, son\nobligation contractuelle, en particulier l'accord du 6 janvier 2009 qu'il a\nsigné.\n\nLe requérant plaide qu'il était lié à l'intimé par un contrat de\nmandat et que le devoir de fidélité du mandataire obligeait l'intimé à ne\npas se servir des idées avancées dans le cadre du projet de bateau qu'il\navait commandé. Il soutient également que les parties étaient parvenues à\nun accord sur leur collaboration future et que l'intimé a violé cet accord.\n\nb) Selon la jurisprudence, l'établissement à titre indépendant\nde plans est régi par les dispositions sur le contrat d'entreprise (ATF 130 III\n362 c. 4.1). Le devoir de diligence apparaît comme une expression du\ndevoir de fidélité non écrit que chaque partie se doit mutuellement. Ainsi,\nun maître qui utilise sans autorisation le résultat d'un travail de\nl'entrepreneur qui lui a été confié, comme des offres, des calculs ou des\nplans, ne viole pas seulement l'art. 5 let. a LCD, mais également son\ndevoir de fidélité contractuel (Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation\nfrançaise par B. Carron, 1999, nn. 820 et 1321).\n\nL'obligation de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) le\ncontraint à veiller en toutes circonstances aux intérêts présumés de son\nmandant, ce qui peut le conduire à agir comme à s'abstenir. Il doit le faire\nde manière loyale, à savoir honnête et, sous quelques nuances,\ndésintéressée (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, n.\n5143, pp. 771-772).\n\nc) En juillet 2008, l'intimé a remis au requérant, en même\ntemps que le premier descriptif de catamaran, un document intitulé\n\"estimatif étude et outillage\" faisant état d'un montant de 90'000 fr. pour\nla partie \"étude\" du projet et d'un montant de 160'000 fr. pour les divers\nmodèles et moules nécessaires à la construction du bateau. Le requérant\na versé au total la somme de 140'000 fr. à l'intimé. Les versions des\n- 37 -\n\nparties divergent quant à la raison de ces versements, le requérant\nsoutenant qu'il y avait 40'000 fr. d'honoraires et le reste pour le paiement\ndes moules, alors que l'intimé allègue que l'entier de la somme constituait\ndes honoraires.\n\nOn peut certes déduire des procès-verbaux des séances\ntenues entre les parties et des versements effectués par le requérant à\nl'intimé qu'il y a effectivement eu une relation contractuelle entre elles.\nToutefois, il n'est pas rendu vraisemblable qu'il y ait eu autre chose qu'un\ncontrat d'entreprise entre les parties, l'intimé étant chargé de la\nréalisation des plans d'un catamaran.\n\nLes discussions qui ont eu lieu à propos des royalties que\nl'intimé aurait dû toucher ne sont pas non plus constitutives d'un accord. Il\nressort de la formulation du procès-verbal du 6 janvier 2009, qu'il y a eu\nune proposition. Le seul fait d'avoir signé ce procès-verbal n'est en\nrevanche pas suffisant pour retenir, même au stade de la vraisemblance,\nque les parties avaient trouvé un accord sur une collaboration allant audelà de la construction de bateaux.\n\n"}