{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-019675_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ba8103ba-77af-4666-9714-edfa3efd16ce", "Checksum": "6e1037a0628ecb517e36c1f8b5dbe967"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.019675"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019675"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:58", "Checksum": "ab0f5f943706837b3c045afe597c9273", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019675\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Cette disposition a trait à l'exploitation de la prestation d'autrui\nrésultant d'une activité créative et originale, qui ne peut toutefois faire\nl'objet d'un droit de propriété intellectuelle faute d'en satisfaire les\nconditions, ou parce que son auteur a renoncé à une telle protection (ATF\n117 II 199 c. 2a/ee; ATF 122 III 469 c. 8b, JT 1997 I 238). Une simple idée\npeut être exploitée par un tiers, même si elle est fixée par la suite\n(Message à l'appui d'une loi fédérale contre la concurrence déloyale,\nin FF 1983 II pp. 1037 ss, spéc. p. 1103). L'art. 5 let. a LCD vise le cas où\nune personne est entrée en possession du résultat d'un travail après\naccord mutuel (Message, ibidem). L'exploitation est indue lorsque le\nrésultat du travail est repris ou exploité sans l'accord de la personne qui\nl'a confié. Cette disposition vise non seulement le résultat du travail en luimême, mais également les connaissances qui ont été nécessaires à cette\nconcrétisation. L'exploitation doit être comprise dans un sens large et ne\nse restreint pas à une reproduction, comme à l'art. 5 let. c LCD\n(Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum Gesetz gegen den\nunlauteren Wettbewerb (UWG), n. 32 ad art. 5 LCD).\n- 33 -\n\nL'interdiction d'exploiter peut résulter du contrat ou d'un droit\nspécial (Sonderrecht) de l'auteur de l'offre, fondé sur une loi spéciale\n(Pedrazzini et Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, 2ème éd., n. 9.11). Les\ncas concernés par\nl'art. 5 LCD touchent d'une part au domaine des relations\nprécontractuelles, par exemple lorsqu'un bureau d'ingénieurs établit sans\nfrais pour un client potentiel une offre détaillée comprenant des calculs\ncompliqués, qui sont utilisés en définitive par le concurrent finalement\nmandaté par le client, et d'autre part au domaine extracontractuel,\nnotamment lorsque des \"pirates\" reproduisent des enregistrements ou\ncopient des livres dont le contenu n'est pas protégé par la législation sur\nles droits d'auteur (ATF 122 III 469 c. 8b, JT 1997 I 238).\n\nDes connaissances acquises dans le cadre d'un travail effectué\npour autrui sous l'empire d'un contrat peuvent être utilisées et\ndéveloppées librement. L'amélioration des prestations offertes sur le\nmarché grâce à l'emploi de ces connaissances est au contraire usuelle et\nc'est l'un des buts souhaitables de la concurrence entre entreprises. Tout\nceci n'est pas illicite lorsque aucune prohibition de concurrence n'a été\nconvenue (ATF 133 III 431 c. 4.6 précité, JT 2007 I 194, SJ 2007 p. 562).\n\nb) Le requérant allègue avoir subi une atteinte du fait que\nl'intimé a vendu à N.________ et à C.________ des catamarans qui seraient\ndes copies serviles des bateaux G.A.________ S ou F. Il voit un\ncomportement illicite de la part de l'intimé, chargé par lui de dessiner un\nbateau, qui a mis gratuitement le produit de son travail à la disposition de\nl'intimée X.________ Sàrl, qui le savait.\n\nA l'appui de sa requête, O.________ soutient que l'idée venait\nde lui et qu'il aurait continuellement orienté V.________ sur le choix des\nmatériaux de construction et sur les dimensions des bateaux. Son idée\nétait de faire un catamaran avec des composants technologiques pouvant\nle rendre plus performant que les autres bateaux équivalents créés\njusqu'alors.\n- 34 -\n\nCette version des faits n'est toutefois pas rendue\nvraisemblable.\n\nTout d'abord, il est constant que V.________ avait déjà le projet\nde fabriquer un catamaran de catégorie M1, plusieurs années avant de\nrencontrer le requérant. Lorsque les deux hommes sont entrés en contact,\nl'intimé a présenté au requérant un descriptif de bateau qui correspondait\nà celui qu'il avait en projet (le B.________). C'est donc V.________ qui a\napporté la \"matière première\" de la collaboration entre parties.\n\nEnsuite, la lecture des procès-verbaux des séances tenues\nentre O.________, K.________ et V.________ démontre que c'est ce dernier qui\nassumait la direction technique de l'élaboration du catamaran, les autres\nparticipants se contentant de formuler quelques rares réflexions. Il ressort\négalement de la documentation établie pour faire connaître la société\nG.________ SA que c'est l'intimé qui a conçu le catamaran G.A.________ S ou\nF.\n\nS'il est rendu vraisemblable que l'idée de fabriquer un bateau\nd'une longueur de 35,5 pieds (soit 10.0584 m) au lieu de 33 pieds (soit\n10.8204 m) prévus initialement revient au requérant, le seul fait d'utiliser\nune idée d'autrui n'est pas encore constitutif d'un comportement déloyal\nau sens légal du terme (cf. Message p. 1103). Pour le surplus, il n'est pas\nrendu vraisemblable que le requérant aurait confié un travail et\nnotamment des plans à l'intimé. Il ne ressort pas non plus du dossier que\nce serait sur la base des connaissances particulières du requérant que le\ncatamaran aurait pu être conceptualisé.\n\nIl n'est ainsi pas rendu vraisemblable que le requérant ait\n\"continuellement orienté\" l'intimé sur \"le choix des matériaux de\nconstruction et sur les dimensions des bateaux\".\n\nIl ressort en outre des différents descriptifs produits en cours\nd'instance que la méthode de fabrication d'un catamaran destiné à faire\ndes régates sur le Léman est relativement similaire, quel que soit le\n- 35 -\n\n"}