{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-019675_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ba8103ba-77af-4666-9714-edfa3efd16ce", "Checksum": "6e1037a0628ecb517e36c1f8b5dbe967"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.019675"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019675"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:58", "Checksum": "ab0f5f943706837b3c045afe597c9273", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019675\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Pour N.________, entre les descriptifs de janvier et de février\n2009 du X.________ M1, les coques semblent similaires, mais les échelles\nsont très différentes et le fait que l'équipage puisse se déplacer ou non sur\nle bateau apporte un changement fondamental. La différence de poids\nentre 650 kg (descriptif janvier) et 720 kg (descriptif février) a une grande\ninfluence sur la vitesse de l'embarcation. Ainsi, un bateau plus lourd sera\nplus lent par vent faible. Sur le bateau qu'il a acheté, l'équipage est de\ncinq personnes, alors qu'il était prévu pour trois ou quatre personnes au\n- 25 -\n\ndébut. De son point de vue, le bateau du descriptif du mois de février\n2009 est différent de celui proposé dans le descriptif du mois de janvier,\nmais pas très différent.\n\n16. Tant N.________ que K.________ ont toujours traité avec\nV.________ personnellement, représentant sa société. Ils n'ont eu aucun\ncontact avec un autre représentant de cette société. X.________ Sàrl devait\nêtre le constructeur des bateaux.\n\nNi O.________ ni K.________ ne se sont rendus dans les locaux de\nl'intimée lorsqu'ils n'ont plus reçu de réponse de V.________. Leurs seules\ntentatives de contact ont été effectuées par téléphone.\n\n17. Selon un courrier de l'Office des poursuites de\nl'arrondissement de Nyon-Rolle du 3 juillet 2009, cent trente et une\npoursuites ont été introduites contre X.________ Sàrl entre le 11 avril 2005\net le 22 mai 2009, pour un total de 110'753 fr. 70. Dix poursuites sont au\nstade du commandement de payer (la moitié frappée d'une opposition)\npour un montant de 78'443 fr. 50, cent treize poursuites ont été payées et\nhuit poursuites sont périmées, pour la somme de 32'310 fr. 20.\n\nQuant à l'extrait du registre de l'Office des poursuites de\nl'arrondissement de Morges-Aubonne du 6 juillet 2009, il indique vingt-cinq\npoursuites dirigées contre V.________ personnellement. Le montant total\ndes poursuites est de 488 fr. 85 et le montant total des actes de défaut de\nbiens de 49'708 fr. 90.\n\nL'intimé a indiqué en audience que malgré les\ncommandements de payer dirigés contre elle, l'intimée n'a pas de\nproblèmes de liquidités et a beaucoup de créances à encaisser.\n- 26 -\n\n18. Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles\ndu 3 juin 2009, le requérant a pris les conclusions suivantes, avec dépens :\n\n\"I. Interdiction est faite à V.________, personnellement ou agissant en tant\nqu'organe d'une quelconque entité, sous la menace de la peine d'amende\nprévue à l'art. 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de\nl'autorité, d'offrir, de vendre ou de commercialiser d'une quelconque manière\ntout bateau ayant les principales caractéristiques des bateaux conçus sous le\nnom de G.A.________ F et G.A.________ S (soit l'abréviation de G.________ SA\n355 foil et G.________ SA 355 standard).\n\nII. Interdiction est faite à X.________ Sàrl, ainsi qu'à ses organes, sous la menace\nde la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal en cas d'insoumission\nà une décision de l'autorité, d'offrir, de vendre ou de commercialiser d'une\nquelconque manière tout bateau ayant les principales caractéristiques des\nbateaux conçus sous le nom de G.A.________ F et G.A.________ S (soit\nl'abréviation de G.________ SA 355 foil et G.________ SA 355 standard).\"\n\nLes mesures préprovisionnelles ont été rejetées par courrier du\nJuge instructeur du 4 juin 2009.\n\nLes intimés ont conclu au rejet de la requête, avec suite de\ndépens, dans un procédé écrit du 3 juillet 2009.\n\nEn droit :\n\nI. A l'appui de ses conclusions, le requérant invoque\nprincipalement la violation par les intimés de la Loi contre la concurrence\ndéloyale du 19 décembre 1986 (LCD; RS 241), en particulier l'art. 5 LCD. Il\ninvoque également la violation par l'intimé des accords conclus ainsi que\nle caractère illicite de ses agissements.\n\nII. Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPC (Code de procédure civile du\n14 décembre 1966; RSV 270.11), des mesures provisionnelles peuvent\nêtre ordonnées en tout état de cause, même avant l'ouverture d'action :\n1. en cas d'urgence :\na) pour protéger le possesseur dans ses droits;\n- 27 -\n\nb) pour prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux;\nc) pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer;\n2. même sans urgence, dans les cas prévus par la loi civile.\n\nEn matière de concurrence déloyale, les mesures\nprovisionnelles sont régies par l'art. 14 LCD qui renvoie aux art. 28c à 28f\nCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).\n\nEn vertu de l'art. 28c al. 2 CC, celui qui rend vraisemblable\nqu'il est l'objet d'une atteinte illicite, imminente ou actuelle, et que cette\natteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, peut\nrequérir des mesures provisionnelles (al. 1). Le juge peut notamment :\n1. interdire l'atteinte ou la faire cesser à titre provisionnel;\n2. prendre les mesures nécessaires pour assurer la\nconservation des preuves (al. 2).\n\n"}