{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-019208_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4428cb10-1db9-4e28-8ef7-bf75061b7e3f", "Checksum": "bb9e48eaa6215c89cc57c4f9d211c10d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.019208"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019208"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:47", "Checksum": "50eb64e45394e513c91265e20fff9d30", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.019208\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n que, pour la doctrine, cette exigence de haute vraisemblance\nde l'action au fond a pour but de prévenir des actions abusives –\nnotamment lorsqu'elle sont dilatoires – et, qu'en d'autres termes,\nl'exigence posée par cette disposition n'est pas remplie du seul fait que\nl'action n'apparaît pas dénuée de chances de succès, mais bien car les\nchances de succès du requérant (débiteur poursuivi) apparaissent\nnettement meilleures que celles de sa partie adverse (créancier\npoursuivant) ou, du moins, très bonnes, et qu'après un examen prima\nfacie, le juge soit enclin à partager le point de vue du requérant (Schmidt,\nCommentaire romand, n. 9 ad art. 85a LP; Brönnimann, Zur Klage nach\nArt. 85a SchKG, in PJA 1996 pp. 1394 ss, spéc. p. 1398; Tenchio, op. cit.,\npp. 167 à 170),\n\nqu'en l'espèce, la requérante expose, à l'appui de ses\nconclusions, que dès le 6 mai 1997, elle a été inscrite au Registre du\ncommerce en tant que directrice de la Fondation [...] sise à [...], avec\nsignature collective à deux, et qu'elle en a été radiée le 30 mai 2002,\n\nque, par décision du 4 juillet 2002, la faillite de la fondation a\nété prononcée par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord\nvaudois,\n\nque le 1er septembre 2004, à la suite de la clôture de la faillite\nde la fondation ayant laissé un découvert notamment dans le paiement\n-5-\n\ndes cotisations sociales auprès de l'intimée, celle-ci a rendu à l'encontre\nde la requérante et de quatre autres personnes une décision en réparation\ndu dommage pour un montant de 269'111 fr. 50 fondée sur l'art. 52 al. 1\nLAVS (Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et\nsurvivants, RS 831.10),\n\nque cette décision mentionnait notamment ceci:\n\n\"Une opposition peut être formée contre cette décision, par écrit à\nnotre adresse, dans un délai de trente jours. Elle doit être motivée et\nse terminer par des conclusions précises. Une opposition orale peut\nêtre enregistrée si la décision est contestée lors d'un entretien dans\nnos bureaux et que l'opposant signe un procès-verbal d'opposition.\",\n\nque la requérante n'a pas fait opposition,\n\nqu'ensuite de la faillite de la fondation, une procédure pénale à\nl'encontre de la requérante et de V.________ – ancien président du conseil\nde fondation – a été ouverte,\n\nque, le 16 avril 2008, l'intimée a fait notifier à la requérante un\ncommandement de payer la somme de 269'111 fr. 50 dans la poursuite\nn° [...] de l'Office des poursuites et faillites d'Echallens,\n\nque la requérante a fait opposition totale à ce commandement\nde payer,\n\nque, par décision du 14 juillet 2008, le Juge de paix des\ndistricts d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson a prononcé la mainlevée\ndéfinitive de l'opposition à concurrence de 269'111 fr. 50,\n\nque, dans la motivation de cette décision de mainlevée, le juge\nde paix a indiqué notamment ce qui suit:\n\n\"considérant que, selon les articles 80 alinéa 1er et 81 LP, le\ncréancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut obtenir\nla mainlevée définitive de l'opposition,\n\nque sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des\nautorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement\n-6-\n\nd'une somme d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que, dans\nles limites du territoire cantonal, les décisions administratives\ncantonales relatives aux obligations de droit public, en tant que le\ndroit cantonal le prévoit (article 80 alinéa 2 LP),\n\nque les décisions des caisses de compensation non contestées dans\nle délai légal sont assimilées aux jugements exécutoires et donnent\nlieu à la mainlevée définitive (Panchaud et Caprez, La mainlevée\nd'opposition, 1980, § 129 n. 1),\n\nqu'en l'occurrence, la poursuivante fonde sa requête sur une\ndécision du 1er septembre 2004, rendue en application de l'article 52\nalinéa 1er LAVS,\n\n[…]\n\nqu'elle comporte l'indication des voies d'opposition,\n\nque la poursuivante atteste que sa décision n'a fait l'objet d'aucune\nopposition,\n\nqu'en outre, la décision comporte l'attestation du Tribunal des\nassurances, certifiant que la décision n'a fait l'objet d'aucun recours\nauprès de cette instance […]\",\n\nque, par jugement du 3 septembre 2008, le Tribunal\ncorrectionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a\nnotamment libéré B.________ de l'infraction de violation de l'obligation de\ntenir une comptabilité et d'infraction à la LAVS et l'a condamnée à une\npeine de 240 jours-amende à 50 fr. pour gestion fautive,\n\nque, dans cette décision, le tribunal a retenu que la requérante\net son co-accusé V.________ n'avaient, de 1998 à 2002, pas régulièrement\nversé à l'intimée les cotisations AVS/AI/APG des employés de la fondation,\nalors même qu'elles avaient été déduites de leurs salaires,\n\nqu'il a toutefois relevé qu'il subsistait des incertitudes sur\nl'implication effective et exclusive des deux accusés et les a donc libérés\nd'infraction à la LAVS au bénéfice du doute,\n\nque le 5 janvier 2009, l'Office des poursuites et faillites\nd'Echallens a adressé à la requérante un avis l'informant qu'il serait\nprocédé à une saisie le 19 janvier 2009 l'après-midi à son domicile,\n-7-\n\n"}