{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM08-032718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6e6350fe-9aff-4f76-b250-b2d5115efec4", "Checksum": "442155a3f900374a6ed66b2db2c606d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM08.032718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM08.032718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:17", "Checksum": "92587a6bc6261217dc55e2a606851d79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM08.032718\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n que les honoraires d'avocat sont fixés selon les art. 1 ss TAV\n(tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, RSV\n177.11.3),\n\nqu'en l'espèce, la requête d'interprétation introduite par la\nrequérante L.________ est rejetée,\n\nque les intimés A.H.________ et B.H.________ se sont opposés à\ncette requête,\n-9-\n\nqu'ayant obtenu gain de cause, ceux-ci ont droit à des dépens\nde l'incident,\n\nqu'il convient d'arrêter à 1'200 fr. le montant que la\nrequérante versera à ce titre aux intimés, solidairement entre eux.\n\nPar ces motifs,\nle juge instructeur,\nstatuant à huis clos\net par voie incidente,\nprononce :\n\nI. La conclusion de la requérante L.________, du 29 avril 2009,\ntendant à l'interprétation de la transaction judiciaire passée à\nl'audience du 2 décembre 2008 par-devant le Juge instructeur\nde la Cour civile du Tribunal cantonal, valant jugement définitif\net exécutoire, dans la cause qui la divisait d'avec les intimés\nA.H.________ et B.H.________, est rejetée.\n\nII. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 500 fr. (cinq\ncents francs) pour la requérante.\n\nIII. La requérante versera aux intimés, solidairement entre eux, le\nmontant de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de\ndépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nP.-Y. Bosshard C. Maradan\n- 10 -\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour\nnotification le 24 décembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est notifié,\npar l'envoi de photocopies, aux conseils des parties à l'incident.\n\nLes parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans\nles dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe\nde la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le\njugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,\néventuellement en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le\njugement est attaqué et quelle est la modification demandée.\n\nLa greffière :\n\nC. Maradan\n"}