{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM08-032718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6e6350fe-9aff-4f76-b250-b2d5115efec4", "Checksum": "442155a3f900374a6ed66b2db2c606d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM08.032718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM08.032718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:17", "Checksum": "92587a6bc6261217dc55e2a606851d79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM08.032718\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n \" I. Les intimés A.H.________ et B.H.________ se reconnaissent\ndébiteurs de L.________ de la somme de 135'000 fr. (cent trentecinq mille francs) payable sur le compte de construction ouvert\nau nom de celle-ci auprès de la [...], IBAN [...], comme il suit:\n- 125'000 fr. (cent vingt-cinq mille francs) d'ici au 15\ndécembre 2008;\n- 10'000 fr. (dix mille francs) dans les dix jours dès la\nfourniture et la pose dans les règles de l'art des \"plafonds des\ncombles\" (lambris lasurés blancs).\nII. Les intimés A.H.________ et B.H.________ prendront directement\ncontact dans les meilleurs délais avec [...], à [...], afin que cette\nentreprise procède dans leur immeuble à la fourniture et à la\npose des lambris précités. La requérante L.________ donne d'ores\net déjà son accord à ce que l'entreprise précitée suive les\ninstructions des intimés.\nIII. A la réception du montant de 125'000 fr., L.________ remettra\ndans un délai au 15 janvier 2009 à A.H.________ et B.H.________\nles plans d'exécution pour les installations électriques, le\nchauffage et les sanitaires, ainsi que les garanties d'entreprise.\nIV. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties\ndéclarent se donner mutuellement quittance pour toute\nprétention que ce soit, sous réserve de la garantie des défauts\ncachés (soit ceux non connus à ce jour) affectant la villa. Les\ngaranties légales et contractuelles pour les défauts cachés sont\ndonc maintenues.\nV. Chaque partie renonce à l'allocation de dépens et garde ses frais\nde justice.\nVI. L'hypothèque légale inscrite à titre provisoire sera radiée par\nordre du juge dès la preuve du paiement des 125'000 fr.\nmentionnés sous chiffre I ci-dessus.\"\n\nvu l'avis du juge instructeur du 23 mars 2009 ordonnant la\nradiation de l'hypothèque légale conformément à cette convention, les\nintimés ayant fourni le 26 février 2009 une attestation du paiement de la\nsomme de 125'000 fr.,\n\nvu la requête d'interprétation déposée le 29 avril 2009 par la\nrequérante L.________ contre les intimés A.H.________ et B.H.________, dont les\nconclusions sont les suivantes :\n\n\"Fondée sur ce qui précède, la requérante a l'honneur de conclure,\navec dépens, à ce qu'il plaise au Juge instructeur de la Cour civile\npréciser le jugement du 2 décembre 2008 dans la cause [...], en ce\nsens que les intimés A.H.________ et B.H.________ sont seuls débiteurs\nde tous les frais relatifs à la villa facturés après le 2 octobre 2008 et\ndoivent remboursement à L.________ de toute somme qu'elle pourrait\ndevoir payer sur la base de factures émises après le 2 octobre 2008\nrelatives à la villa.\"\n-4-\n\nouï les parties à l'audience de conciliation du 28 mai 2009, au\ncours de laquelle il a été constaté que la conciliation n'aboutissait pas en\nl'état,\n\nvu la lettre du 9 juillet 2009 par laquelle le conseil de la\nrequérante a informé le juge qu'aucune solution transactionnelle n'avait\npu être trouvée, fourni des explications complémentaires, produit un\nbordereau de pièces et sollicité que sa requête soit jugée sans nouvelle\naudience;\n\nvu l'avis du 13 juillet 2009, par lequel le juge a imparti un délai\nau 28 juillet 2009 aux intimés pour se déterminer sur ce courrier,\nindiquant qu'il statuerait à réception de dites déterminations,\n\nvu le courrier du 15 juillet 2009, par lequel les intimés ont\naccepté qu'une décision préjudicielle soit prise sur la recevabilité formelle\nde la requête adverse, après sollicitation des déterminations écrites des\ndeux parties, mais se sont opposés à ce qu'une quelconque décision sur le\nfond soit prise sans qu'ils aient eu la possibilité de faire valoir leurs\nmoyens et de requérir toute preuve utile,\n\nvu l'avis du 16 juillet 2009 du juge instructeur de la Cour civile\nimpartissant un délai au 28 juillet 2009 à la requérante pour indiquer si\nelle accepte qu'il soit statué préalablement sur la recevabilité de la\nrequête en interprétation, et, dans l'affirmative, qu'elle se détermine sur\ncette requête,\n\nvu le courrier du 23 juillet 2009 par lequel la requérante a\nsollicité qu'il soit statué sur sa requête \"en l'état par une décision unique\nportant tant sur sa recevabilité que sur son objet\",\n\nvu la lettre du 30 juillet 2009 par laquelle les intimés ont\ndemandé à être entendus sur le fond de l'affaire et requis la tenue d'une\naudience;\n-5-\n\nvu les autres pièces du dossier,\n\nvu les art. 19 et 482 ss CPC (Code de procédure civile du 14\ndécembre 1996, RSV 270.11);\n\nattendu que la demande d'interprétation objet du présent\njugement a été faite par requête motivée adressée au juge qui a statué,\nconformément aux exigences de l'art. 483 al. 1 CPC,\n\nqu'elle est ainsi recevable à la forme;\n\nattendu que, selon l'art. 482 CPC, il y a lieu à interprétation\nd'un jugement définitif ou d'un arrêt lorsque le dispositif en est équivoque,\nincomplet, contradictoire ou encore lorsque, pour une inadvertance\nmanifeste, le dispositif est en contradiction flagrante avec les motifs;\n\n"}