{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM08-032718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6e6350fe-9aff-4f76-b250-b2d5115efec4", "Checksum": "442155a3f900374a6ed66b2db2c606d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM08.032718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM08.032718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:17", "Checksum": "92587a6bc6261217dc55e2a606851d79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM08.032718\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n§\nTRIBUNAL CANTONAL\n\nCM08.032718\n191/2009/PBH\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nJugement incident dans la cause divisant L.________, à Cheseaux-sur-\nLausanne, d'avec A.H.________ et B. H.________, à Lausanne.\n___________________________________________________________________\n\nDu 23 décembre 2009\n__________________\n\nPrésidence de M. B O S S H A R D , président\nGreffière : Mme Maradan\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge considère :\n\nEn fait et en droit :\n\nVu la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles\ndéposée le 5 novembre 2008 par L.________, en sa qualité d'entrepreneur\ngénéral, contre A.H.________ et B.H.________, dont les conclusions par voie\nde mesures provisionnelles et préprovisionnelles, avec dépens, étaient les\nsuivantes:\n\n1007\n-2-\n\n\"I. la requête est admise;\nII. ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de\nLausanne d'inscrire provisoirement en faveur de L.________ une\nhypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant\nde CHF 371'640.30 (trois cent septante et un mille six cent\nquarante francs et trente centimes), avec intérêt 5% l'an, sur la\nparcelle [...] de la commune de [...], dont A.H.________ et\nB.H.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie.\"\n\nvu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 6 novembre\n2008, par laquelle le juge instructeur a ordonné l'inscription provisoire de\nl'hypothèque légale requise en faveur de L.________,\n\nvu les déterminations déposées le 25 novembre 2008 par\nA.H.________ et B.H.________, dont les conclusions, avec suite de frais et\ndépens, étaient les suivantes :\n\n\"Principalement :\n\nI.- Les conclusions prises par la requérante au pied de sa requête\nde mesures provisionnelles et d'extrême urgence du 5\nnovembre 2008 sont rejetées.\n\nSubsidiairement, dans l'hypothèse où tout ou partie des\nconclusions prises par la requérante serait admise :\n\nII.- Les intimés sont autorisés à déposer auprès du greffe de la\nCour civile, dans les 30 jours suivant l'ordonnance de mesures\nprovisionnelles à intervenir, à leur choix, une garantie bancaire\nou un montant en liquide, couvrant le montant de l'hypothèque\nlégale des artisans et entrepreneurs qui sera arrêté dans dite\ndécision.\n\nIII.-Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de\nLausanne, une fois que les sûretés évoquées au chiffre II auront\nété fournies, de radier l'inscription provisoire d'une hypothèque\nlégale des artisans et entrepreneurs opérée sur ordre du Juge\ninstructeur de la Cour de céans.\"\n\nvu la transaction judiciaire conclue par les parties lors de\nl'audience de mesures provisionnelles du 2 décembre 2008, dont le juge\ninstructeur a pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire,\nordonnant que la cause soit rayée du rôle une fois la transaction exécutée,\ndont les termes sont les suivants :\n-3-\n\n"}