{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM07-023478_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b85eb210-1b22-4e5a-8369-db0c2f05340c", "Checksum": "61e54f8f2fac097a00fcb3fc559509cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM07.023478"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM07.023478"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:41:27", "Checksum": "e4919129aa19cd940633f336c536db55", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM07.023478\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCM07.023478\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nPrononcé du juge instructeur dans la cause divisant A.Q.________, en Italie,\nrequérant, d'avec B.I.________ et A.I.________, tous deux en Italie, intimés.\n___________________________________________________________________\n\nDu 25 avril 2018\n______________\n\nVu le chiffre I de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles\ndu 10 août 2007, par laquelle le juge instructeur de la Cour civile du\nTribunal cantonal vaudois a ordonné au Registre foncier du district [...] de\nprocéder à l'annotation provisoire d'une restriction d'aliéner sur la parcelle\nRF [...], en faveur du requérant A.Q.________, dont B.Q.________ était le\npropriétaire sur le territoire de la commune [...],\n\nvu l'ordonnance de mesures provisionnelles du juge\ninstructeur du 17 décembre 2007, envoyée pour notification le\n26 décembre 2007, confirmant en particulier le chiffre I de l'ordonnance\nprécitée (I) et impartissant au requérant un délai au 31 janvier 2008 pour\nfaire valoir son droit en justice (IV),\n\nvu le prononcé du juge instructeur du 14 avril 2008, rejetant\nen substance la requête de B.Q.________ du 12 février 2008 tendant à ce\nqu'il soit prononcé la caducité des mesures provisionnelles ordonnées, en\nconfirmant l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée du\n26 décembre 2006 (I),\n\n1005\n-2-\n\nvu les considérants de ce prononcé, envoyés le 20 mai 2008\naux parties pour notification, dont il ressort pour l'essentiel qu'un procès\nétait pendant devant la tribunal de [...] (ITA) entre le requérant et\nB.Q.________, depuis le 15 décembre 2007, constituant une action en\nexécution du transfert de la propriété de l'immeuble sur lequel a été\nordonnée l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner,\n\nvu le décès le 11 juin 2009 de B.Q.________, dont les héritiers\nsont les intimés A.I.________ et B.I.________, selon déclaration de succession\nétablie le 9 juin 2010 par l'Office compétent de [...] (ITA),\n\nvu les nombreux courriers des parties confirmant que la\nprocédure en Italie était toujours pendante et suivait son cours, la dernière\nfois par courrier du conseil du requérant du 28 août 2017,\n\nvu l'avis du juge délégué du 19 mars 2018, relevant que les\nmesures provisionnelles ordonnées au cours de l'année 2007 resteraient\nen vigueur jusqu'à droit connu sur l'action pendante en Italie, mais que la\nprocédure en Suisse n'avait plus d'objet et qu'elle serait rayée du rôle sauf\navis contraire des parties, celles-ci étant au surplus réputées domiciliées\nau greffe à moins d'élire domicile dans le canton de Vaud dans un délai de\n30 jours,\n\nvu les déterminations déposées le 22 avril 2018 par le\nrequérant, qui a confirmé que la cause en Italie restait pendante et suivait\nson cours, a insisté pour que la restriction d'aliéner reste en vigueur\njusqu'au terme de cette cause, et a demandé que la présente procédure\nne soit pas rayée du rôle par peur que cela entraîne la caducité des\nmesures prononcées,\n\nvu les articles 101 ch. 1, 108 al. 1, 110 et 114 CPC-VD (Code\nde procédure civile cantonal du 14 décembre 1966; RSV 272.11);\n-3-\n\nattendu que, selon l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure\ncivile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à\nl'entrée en vigueur de ce code – soit le 1er janvier 2011 – sont régies par\nl'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle\nvaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature\n(Denis Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la\nnouvelle procédure civile unifiée in JdT 2010 III 11, p. 19),\n\nque tel est le cas de la présente procédure de mesures\nprovisionnelles, qui est ouverte depuis le mois d'août 2007, de sorte\nqu'elle est soumise aux dispositions de l'ancien droit et notamment du\nCPC-VD;\n\nattendu que des mesures provisionnelles peuvent être\nordonnées en tout état de cause, même avant l'ouverture d'action\n(cf. art. 101 ch. 1 CPC-VD et les cas de figure prévus à cet endroit),\n\nqu'elles font l'objet d'une ordonnance de mesures\nprovisionnelles, qui est immédiatement exécutoire nonobstant recours ou\nappel (art. 108 al. 1 CPC-VD),\n\nque l'art. 110 CPC-VD prévoit en particulier que, lorsque des\nmesures provisionnelles ont été ordonnées avant l'ouverture d'action, le\nprocès doit être introduit dans les trente jours dès que l'ordonnance est\ndevenue définitive (al. 1), l'ordonnance devenant caduque si ce délai est\noutrepassé (cf. al. 3),\n\nque la fin des mesures provisionnelles est pour le surplus régie\npar l'art. 114 CPC-VD, qui prévoit que les mesures provisionnelles cessent\nen principe leurs effets dès qu'un jugement exécutoire est rendu sur le\nfond de la cause (cf. al. 1),\n\nque la loi n'impose pas que le procès en validation ait lieu\ndevant la Cour civile, ni d'ailleurs en Suisse,\n-4-\n\nqu'on peut à cet égard renvoyer aux considérants du prononcé\ndu 14 avril 2008, envoyé aux parties le 20 mai 2008, selon lesquels la\ncause pendante en Italie était propre à empêcher la caducité des mesures\nprononcées,\n\n"}