{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL10-040852_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a908d7bb-f0ac-4ced-b162-ad66f7192616", "Checksum": "ab5d49dfa09f605aa8ad9f1d5dc51d15"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL10.040852"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL10.040852"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Affaire procédure accélérée"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:04:06", "Checksum": "8297248adff7403595095bd1edd537b2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL10.040852\nRegeste:\nAffaire procédure accélérée\n\n qu'elle n'a toutefois produit aucun bordereau à l'appui de sa\ndemande et n'a pas requis la production de pièces,\n\nque sa demande n'est ainsi pas accompagnée des annexes\nprescrites par l'art. 264 al. 1 CPC-VD,\n\nque la demande du 9 décembre 2010 contient en outre des\nallégations ainsi que des conclusions ressortissant de la procédure\nincidente,\n\nque l'incident se définit comme un conflit relatif à une mesure\nd'instruction (art. 144 al. 1 CPC-VD),\n\nqu'une requête incidente ne peut en conséquence être\ndéposée que lorsque l'instance est nouée, soit après le dépôt de la\ndemande (art. 119 al. 1 let. b et 257 ss CPC-VD),\n\nqu'il n'est ainsi pas possible de prendre des conclusions\nincidentes dans une demande au fond,\n\nque la demande du 9 décembre 2010 n'est dès lors pas\nconforme aux art. 262 ss CPC-VD pour ce motif également,\n\nque le juge instructeur a retourné cet acte à la demanderesse\nen lui impartissant un délai pour déposer une écriture conforme à la loi,\n-5-\n\nque la demanderesse ne s'est pas manifestée depuis lors et\nn'a en particulier pas déposé de demande conforme aux art. 262 ss CPC-\nVD dans le délai imparti, échéant au 12 janvier 2011,\n\nqu'aucun acte introductif d'instance régulier n'a dès lors été\ndéposé en temps utile,\n\nque, pour ces motifs, il se justifie de refuser la transmission de\nla demande déposée le 9 décembre 2010 à G.________ SA en liquidation,\nen application de l'art. 17 al. 3 CPC-VD;\n\nattendu que les irrégularités de l'acte introductif d'instance\ndoivent être sanctionnées par l'éconduction d'instance (art. 141 al. 1 CPC-\nVD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 17 CPC-VD et n. ad art. 141\nCPC-VD),\n\nqu'en conséquence, l'instance doit être invalidée et la cause\nrayée du rôle;\n\nattendu qu'il n'est pas dû d'émolument de justice pour les\nprononcés rendus d'office par le juge instructeur (art. 161 in fine TFJC [tarif\ndes frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984], par analogie).\n\nPar ces motifs,\nle juge instructeur,\nstatuant à huis clos,\n\nI. Déclare irrecevable la demande déposée le 9 décembre 2010\npar S.________ SA auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal.\n\nII. Refuse de transmettre cette demande à G.________ SA en\nliquidation.\n\nIII. Dit que l'instance est invalidée et la cause rayée du rôle.\n-6-\n\nIV. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.\n\nLe juge instructeur : Le greffier :\n\nF. Byrde R. Kramer\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux parties\npersonnellement.\n\nLa demanderesse peut recourir auprès du Tribunal cantonal\ndans les dix jours dès la notification du présent prononcé en déposant au\ngreffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant\nla décision attaquée et contenant ses conclusions en réforme,\néventuellement en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points la\ndécision est attaquée et quelle est la modification demandée.\n\nLe greffier :\n\nR. Kramer\n"}