c) Lorsque la cédule est remise en propriété à titre fiduciaire,
la créance abstraite vient doubler la créance causale, afin d'en faciliter le
recouvrement. Il existe ainsi entre le créancier et le débiteur un accord
selon lequel le créancier s'engage à ne pas exercer ses droits sur la
créance cédulaire au-delà de ce que requiert son désintéressement par
rapport à la créance causale. Cette situation implique donc un pactum de
non petendo. Ce pacte constitue une exception que le débiteur peut
opposer au créancier garanti, en vertu de l'art. 872 CC, si ce dernier
prétend se faire payer l'intégralité de la créance cédulaire (RSJ 2005 p.
430 c. 3; CPF 30 octobre 2003/379;