b) En date du 1er janvier 2012, la révision du CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) portant sur les droits de gages
immobiliers (art. 793 ss CC) est entrée en vigueur. Selon l'art. 1 du Titre
final du CC, les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du
Code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou
cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés. Il n'y a donc pas
d'effet rétroactif.