3.3. Il est aussi signalé que les crédits en comptes courants peuvent
être dénoncés au remboursement en tout temps, sauf
dispositions particulières, et ceux accordés sous forme de prêts
hypothécaires ne peuvent être dénoncés au remboursement
qu’aux mêmes conditions que la créance incorporée dans le
titre hypothécaire qui les garantit.

4. Autres conditions applicables

4.1. (...)