- si, après notification d’un commandement de payer relatif à une prétention garantie par la cession, plus d’un mois s’écoule, sans que le montant réclamé ait été versé ; - en cas de non-paiement des primes d’assurance ; - lorsque le cédant fait l’objet de procédures de recouvrement au sens de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et faillite et - 13 -