- en cas de constitution d’une hypothèque légale ;
- en cas de refus ou de négligence du propriétaire de l’immeuble
ou des immeubles grevés de faire inscrire au Registre foncier
une mention d’accessoires s’il en a été requis, ou en cas de
refus du cédant et/ou du propriétaire de l’immeuble ou des
immeubles grevés de signer une réquisition de modification du
taux maximum inscrit au Registre foncier ;
- si, après notification d’un commandement de payer relatif à
une prétention garantie par la cession, plus d’un mois s’écoule,
sans que le montant réclamé ait été versé ;