En cas de demeure du client, la
Banque peut, à son choix, réaliser Article 12 (…)
les gages de gré à gré ou par voie
de poursuite et se porter acquéreur Article 13 – Droit applicable et for
des dépôts CECV à leur valeur Toutes les relations juridiques du
nominale. client avec la Banque sont soumises
au droit suisse.