Un droit de gage en faveur crédits ou engagements promis ou
de la Banque est également accordés. Ce n’est qu’après
constitué par les présentes sur les remboursement intégral, en capital
papiers-valeurs qui ne sont pas et en intérêts, des sommes dues
libellés au porteur. que les relations seront considérées
comme définitivement closes.
En cas de demeure du client, la
Banque peut, à son choix, réaliser Article 12 (…)
les gages de gré à gré ou par voie
de poursuite et se porter acquéreur Article 13