avoir de compensation sur ses ventes, d’ordres de virement ainsi qu’en
avoirs et un droit de gage sur toutes tirant ou en achetant des chèques.
les valeurs, y compris les dépôts D’autres modes impliquent un accord de
CECV, reposant sous la garde de la la Banque.
Banque chez elle ou dans un autre
lieu pour le compte du client. Le Article 10 (…)
droit de gage ne prend cependant
naissance qu'avec la créance. Article 11 - Résiliation des relations
d’affaires
Le client concède ces mêmes droits