DÉPASSEMENT CONDITIONS GÉNÉRALES
Tout dépassement de la limite de crédit L'exemplaire ci-joint des conditions
accordée par la Banque fait l'objet, pour générales de la Banque fait partie
le montant du dépassement, d'une intégrante des présentes conditions, en
majoration d'intérêt conformément au particulier les clauses relatives au
tarif qu'elle fixe. Un exemplaire du tarif for à Lausanne et à l'application du
actuellement en vigueur figure en droit suisse. (…)".
annexe.